TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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J U G E M E N T rendu le 06 Février 2026

Numéro RG : N° RG 25/00253 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E3M4

DEMANDEUR :

Madame [G] [T] épouse [J] demeurant [Adresse 4]

[Localité 2], comparante ;

DEFENDEURS :

Madame [H] [S] [R] et Monsieur [I] [R] demeurant [Adresse 3], [Localité 1], non comparants;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Liliane BOURGEAT

DÉBATS :

Audience publique du : 02 décembre 2025

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 19 avril 2021, Madame [G] [T] épouse [J] a donné à bail à Madame [H] [S] [R] et Monsieur [I] [R], un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 460 euros, hors charges.

Madame [G] [T] épouse [J] a fait signifier un commandement de payer en date du 11 juillet 2025 visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025 et sollicite :

— le prononcé de la résiliation du contrat de bail aux torts des locataires,

— ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier

— la condamnation solidaire des locataires au paiement de :

* la somme de 1296 euros due au titre des loyers et charges impayés au jour du commandement de payer,

* des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir avec intérêts,

* d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, du jugement à intervenir au départ effectif des lieux,

* la somme de 300 euros pour résistance abusive et injustifiée,

* la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* des entiers dépens.

A l’audience du 2 décembre 2025, Madame [G] [T] épouse [J] maintient l’intégralité de ses demandes.

Madame [H] [S] [R] et Monsieur [I] [R] ne sont ni comparants, ni représentés.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence de la locataire.

La décision a été mise en délibéré au 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient d’indiquer que si Madame [H] [S] [R] a fait valoir des demandes par l’envoi d’un courrier au greffe du tribunal, en vertu de l’article 15 du code de procédure civile, les pièces doivent être fournies à la partie adverse afin de respecter le principe du contradictoire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il convient ainsi d’écarter les demandes de la locataire. En outre il ne sera pas tenu compte de la note en délibéré reçue le 2 février 2026 par courriel, aucune note en délibéré n’ayant été autorisée lors de l’audience.

I. SUR LES TEXTES APPLICABLES :

L’article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En outre, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d’un ordre public de protection du locataire, il est possible d’y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.

En l’espèce, le contrat de bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, et ce pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement. Ainsi, si ce contrat de bail a été tacitement reconduit depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée, il n’en demeure pas moins que les baux successifs tacitement reconduits depuis cette date se sont contentés de reprendre les dispositions du bail initial fixant le délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à deux mois. Ainsi, les parties ont manifestement entendus déroger à la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à six semaines, laquelle ne peut par suite recevoir application dans le cadre de la présente procédure.

S’agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l’Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l’espèce, puisqu’il ne s’agit pas de modifier les délais fixés dans un contrat de bail en cours, tandis que l’assignation a été délivrée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d’une demande faite en ce sens par les parties, sont applicables à la présente procédure, l’audience ayant eu lieu postérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, qui n’a pas pour effet de modifier les délais prévus dans un contrat de bail en cours.

II. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION ET D’EXPULSION :

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 a été effectuée par mail dont il a été accusé réception le 16 juillet 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.

Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la préfecture de la SAVOIE par lettre recommandée avec avis de réception retirée le 23 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

III. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 11 juillet 2025, pour la somme en principal de 1296 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 septembre 2025.

Par suite, les preneurs devenant occupants sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à l’expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Il convient de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 12 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Madame [G] [T] épouse [J] produit un décompte démontrant que Madame [H] [S] [R] et Monsieur [I] [R] restaient devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1296 euros due au titre des loyers et charges impayés incluant le mois de juillet 2025.

Les défendeurs n’apportant aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, ils seront condamnés solidairement au paiement de cette somme.

Ils seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement des loyers, charges et indemnités mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er août 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

V. SUR LA RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, le demandeur doit rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

En l’espèce le bailleur ne démontre pas de préjudice distinct de celui de ne pas avoir reçu paiement des loyers dans les délais, préjudice d’ores et déjà réparé par les intérêts légaux assortissant la condamnation.

Par conséquent, Madame [G] [T] épouse [J] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de sa locataire.

VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Les défendeurs, partie perdante, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Il convient également de condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité de 200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 avril 2021 entre Madame [G] [T] épouse [J] d’une part et Madame [H] [S] [R] et Monsieur [I] [R] d’autre part concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], [Localité 1] sont réunies à la date du 12 septembre 2025,

EN CONSEQUENCE, ORDONNE à Madame [H] [S] [R] et Monsieur [I] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’à défaut pour Madame [H] [S] [R] et Monsieur [I] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [G] [T] épouse [J] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

FIXE l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,

CONDAMNE solidairement Madame [H] [S] [R] et Monsieur [I] [R] à payer à Madame [G] [T] épouse [J] la somme de 1296 euros due au titre des loyers et charges impayés incluant le mois de juillet 2025, outre les loyers, charges et indemnités d’occupation dus postérieurement et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal,

CONDAMNE solidairement Madame [H] [S] [R] et Monsieur [I] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,

CONDAMNE solidairement Madame [H] [S] [R] et Monsieur [I] [R] à payer à Madame [G] [T] épouse [J] la somme de 200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et notamment celle relative à l’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 6 février 2026, par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION