TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00100

N° Portalis DBW3-W-B7I-47SV

AFFAIRE : CREDIT LYONNAIS

C/ M. [C] [R] [Z]

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Janvier 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société dénommée CREDIT LYONNAIS – LCL, SA au capital de 2 037 713 591 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est 18 rue de la République à LYON (69002), et le siège central 20 avenue de Paris – 94811 VILLEJUIF CEDEX, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Monsieur [C] [R] [Z] né le 24 décembre 1958 à MARSEILLE, de nationalité française, époux de Madame [I] [M] [V], avec laquelle il s’est marié à la Mairie de ENCHASTRAYES (Alpes-de-Haute-Provence) le 17 septembre 1997, demeurant et domicilié 15 rue Villa Paradis à MARSEILLE (13006),

Ayant M^e Philippe DUTEIL pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La CAISSE CARSAT SUD EST, dont le siège social est 35 rue George à MARSEILLE (13005), Département contentieux, dont le numéro SIREN est 775 559 115, venant aux droits de la CAISSE RSI PROVENCE ALPES, en vertu de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité social agissant poursites et diligences de son Directeur, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège,

— hypothèque judiciaire en date du 14 Octobre 2011 publiée le 24 août 2015 volume 2015 V n°2216,

Ayant M^e Sylvie RUEDA-SAMAT pour avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CRÉDIT LYONNAIS poursuit à l’encontre de Monsieur [C] [J] suivant commandement de payer en date du 17 janvier 2024 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 7 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00068, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un immeuble avec cour et véranda élevé d’un simple rez-de-chaussée. Ledit immeuble se trouvant derrière un immeuble plus important qui porte également sur la rue Villas Paradis le numéro 15 (anciennement n°49) et a accès sur la rue Villas Paradis par une bande de terrain qui donne accès à la maison. Elle est percée à sa façade Nord sur la rue Villas Paradis d’une porte d’entrée et à la façade Sud de tois ouvertures, et à l’Est d’une porte. Ledit immeuble est situé 15 rue Villas Paradis à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Vauban, section 828 E n°119,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 22 avril 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Monsieur [C] [J] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 avril 2024;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 avril 2024 à la Sécurité Sociale des Indépendants anciennement ADM RSI Caisse Provence Alpes/Marseille qui a déclaré sa créance le 24 juin 2024 pour un montant de 23 229,16 euros.

Le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie, en raison d’un protocole d’accord conclu avec le débiteur.

La CARSAT SUD EST, venant aux droits de la Caisse Sociale des Indépendants a indiqué ne pas souhaiter se subroger dans les droits du créancier poursuivant.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance, frais déjà réglés par Monsieur [J].

Le conseil de ce dernier a soutenu que la déclaration de créance de la Caisse Sociale des Indépendants était irrecevable car prescrite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance et ce en denier ou quittance.

Le commandement de payer sera radié.

Ce désistement mettant fin à la procédure de saisie immobilière, il n’y a pas lieu de statuer sur l’éventuelle prescription de la créance de la CARSAT SUD EST, venant aux droits de la Caisse Sociale des Indépendants.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société CRÉDIT LYONNAIS de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 17 janvier 2024 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 7 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00068 ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge du débiteurs,

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de Monsieur [C] [J], en denier ou quittance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 21 JANVIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION