Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

______________________

ILLKIRCH Civil

N° RG 25/06313

N° Portalis DB2E-W-B7J-NXAC

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e SCHEGIN

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [I]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [I]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 17 Décembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 11 Février 2026

Premier ressort,

OBJET : Demande en paiement du solde du compte bancaire

Attendu que dans l’assignation délivrée dans les conditions prévues par l’article 654 du code de procédure civile le 9 juillet 2025 à monsieur [H] [I], la Banque Postale expose que :

• Elle a ouvert dans ses livres un compte courant au nom du défendeur n°065 1607 D036 ;

• En août 2023, celui-ci a remis à l’encaissement un chèque de 5 000 euros qui devait faire l’objet d’un rejet en raison d’une signature non conforme ;

• Entre temps, le défendeur avait procédé à des retraits d’espèces, des virements et des achats occasionnant un solde débiteur de 4 017,65 euros ;

• Les demandes de régularisation et notamment celle faite par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 décembre 2023, sont restées vaines monsieur [I] n’ayant crédité son compte que de 200 euros ;

• Le 14 août 2024, il était mis en demeure de régulariser un découvert de 3 891,94 euros ;

Que la banque sollicite en conséquence la condamnation de monsieur [I] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 3 891,94 euros outre les intérêts légaux à compter de la date de la déchéance du terme du 7 décembre 2023, ainsi que 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de procédure de 1 800 euros et le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2025 à laquelle monsieur [I] n’était ni présent ni représenté ;

Que l’établissement de crédit, représenté, a été entendu en ses observations ;

Qu’il était informé que le jugement sera mis à disposition à compter du 11 février 2026 ;

SUR CE :

Attendu la demande a été introduite dans les conditions prévues par l’article R312-35 du code de la consommation c’est-à-dire dans les deux années après l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement continu non régularisé ; que l’action est donc recevable ;

Que la Banque Postale verse les justificatifs de ses allégations ; que sa demande principale est donc fondée ;

Que monsieur [I] sera donc condamné à lui régler la somme de 3 891,94 euros outre les intérêts légaux à compter de la date de la déchéance du terme du 7 décembre 2023 ;

Attendu que la banque ne rapporte pas la preuve d’un préjudice autre ; qu’elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque Postale les frais non compris dans les dépens ; qu’en conséquence, monsieur [I] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés ;

Qu’il y a par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de la protection par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONSTATONS que la déchéance du terme du contrat liant les parties est intervenue le 7 décembre 2023 ;

CONDAMNONS monsieur [H] [I] à régler à la Banque Postale la somme de 3 891,94 euros (trois mille huit cent quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-quatorze cents) outre les intérêts légaux à compter de la date de la déchéance du terme du 7 décembre 2023 ;

DEBOUTONS la société la Banque Postale de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNONS monsieur [H] [I] à régler à la Banque Postale une indemnité de procédure de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS l’exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNONS monsieur [H] [I] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 4] le 11 février 2026,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY