N° RG 24/00012 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C3VH

MINUTE n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

JUGEMENT DU 24 Octobre 2025

* * *

A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 24 octobre 2025 à 14 heures par Monsieur Thomas GREGOIRE, Président au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, juge de l’exécution

assisté de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier,

a été appelée l’affaire N° RG 24/00012 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C3VH du répertoire général,

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT,

venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-EST

immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 502 644

dont le siège social est sis 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS

représentée par M^e Cyril GUITTEAUD, avocat postulant au barreau D’AUXERRE

représentée par M^e Georges BUISSON, avocat plaidant au barreau de MACON

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [M]

né le 03 Mai 1947 à CRETEIL (94000)

de nationalité Française

demeurant 1 ruelle du pressoir – 89740 CRUZY-LE-CHATEL

représenté par M^e Olivier MURN, avocat au barreau D’AUXERRE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-89024-2024-1199 du 25/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AUXERRE)

Madame [O] [C] [L]

née le 26 Novembre 1953 à PARIS 18 (75018)

de nationalité Française

demeurant 1 Rue du Pressoir – 89740 CRUZY-LE-CHATEL

Non comparante, non représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 24 octobre 2025

JUGEMENT : le 24 octobre 2025,

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 11 mars 2024 à Monsieur [B] [M] et à Madame [O] [L], par la SCP Eric TEBOUL, Huissiers de justice à AUXERRE (89) et publié le 6 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de l’Yonne Volume 2024 S n°35, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE EST a fait saisir une maison à usage d’habitation située sur la commune de CRUZY LE CHATEL (89) sise 1 Ruelle du Pressoir et cadastrée section AP n°207,208,209 et 427.

Tels et ainsi que ces biens existent, s’étendent, se comportent, se limitent, sans aucune exception ni réserve, même si la désignation qui précède était incomplète ou erronée.

Lesdits biens et droits immobiliers appartiennent à Monsieur [B] [M] et Madame [O] [L] pour les avoir acquis suivante acte de vente reçu en l’étude de Me [X] [U], Notaire associé à TONNERRE (89), en date du 31 août 2012, publié auprès de la Conservation des hypothèques d’AUXERRE – 1er bureau en date du 27 septembre 2012, volume 2012 P n°4336, de Madame [C] [S] [N] veuve [G].

Par acte d’huissier de justice en date du 25 juin 2024, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner Monsieur [B] [M] et Madame [O] [L] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 20 septembre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 juin 2024.

Le procès-verbal de description a été établi par la SCP Eric TEBOUL, Huissiers de justice à AUXERRE (89) le 4 avril 2024 et a été déposé au greffe le 27 juin 2024.

Par décision du 27 juin 2025, le juge de l’exécution a :

— retenu la créance de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-EST, pour comptes arrêtés au 5 février 2024 à la somme de 19 905,73 euros ;

— ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés,

— fixé la vente au Vendredi 24 octobre 2025 à 14h

— organisé les modalités de visite de l’immeuble,

— dit que les dépens seront employés en frais taxés de vente.

SUR CE

Le créancier poursuivant justifie avoir procédé aux formalités de publicité légale prévues aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :

— déposant au greffe du juge de l’exécution, le 03 septembre 2025 , l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le 11 septembre 2025,

— procédant à l’insertion légale de cet avis mise en ligne sur le situe du journal “L’INDEPENDANT DE L’YONNE” le 05 septembre 2025

— insertion légale dans le journal “L’YONNE RÉPUBLICAINE” du 15 et 20 septembre 2025

— apposant le 28 août 2025 un avis simplifié à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble dressé par la SCP ERIC TEBOUL, commissaire de justice à AUXERRE (Yonne).

La mise a prix a été fixée à 20 000,00 euros

Les frais de poursuite ont été taxés avant la présente audience à la somme de 5 043,38 euros

SUR QUOI

Attendu que toutes les formalités prescrites par les articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que par le décret du 27 juillet 2006 ont été observées ; qu’il convient de procéder immédiatement à l’adjudication de l’immeuble précité ;

SUR CE

Vu l’écoulement d’une période de quatre-vingt-dix secondes, décomptée par un procédé informatique signalant au public par un moyen visuel et sonore chaque seconde écoulée pendant laquelle aucune enchère n’a été portée,

Vu la requête de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-EST, créancier poursuivant, aux fins d’être déclarée adjudicataire des biens appartenant à Monsieur [B] [M] et Madame [O] [C] [L]

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Statuant publiquement, par jugement non susceptible d’appel,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 juin 2024.

Vu le jugement d’orientation en date du 27 juin 2025

Vu l’article L 322-6 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution,

DÉCLARE la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-EST, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 502 644

dont le siège social est sis 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS

représentée par M^e Cyril GUITTEAUD, avocat postulant au barreau D’AUXERRE

représentée par M^e Georges BUISSON, avocat plaidant au barreau de MACON

adjudicataire de l’immeuble appartenant à la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-EST, décrit au cahier des conditions de vente aux clauses et conditions dudit document, au montant de la mise à prix initial fixé à 20 000,00 euros (vingt mille euros),

outre les charges (et les frais de vente taxés à la somme de 5 043,38 euros (cinq mille quarante trois euros et trente huit cents) ;

RAPPELLE que, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef, n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés,

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais taxés de vente.

Prononcé à l’audience du 24 Octobre 2025.

Le greffier Le juge de l’exécution