Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 31 juillet 2025, n° 25/00338

TJ Marseille 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
Le tribunal a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer de manière conjointe, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière de divorce.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le tribunal a jugé que, conformément aux dispositions légales, le droit au bail du domicile conjugal devait être attribué à Monsieur [Y] [N].
Accepté
Partage des dépens
Le tribunal a statué que les dépens de la procédure de divorce devaient être partagés également entre les deux époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 31 juil. 2025, n° 25/00338
Numéro(s) :	25/00338
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina KHEMAICIADiane BRINK

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025

N° RG 25/00338 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54GZ

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [N] /

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 29 Avril 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame ESTEVENET Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 30 Juin 2025 prorogé au 31 Juillet 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [V] [X] épouse [N]

née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/000555 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Monsieur [Y] [N]

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/000672 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu la compétence de la juridiction française et l’application de la loi française ;

Vu l’acte de mariage dressé le 10 août 2019 à [Localité 8] ;

Vu la requête conjointe en date du 31 mars 2025 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [Y] [N], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7]

et de

— Madame [V] [X], née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8]

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

FIXE la date des effets du divorce au 31 mars 2025 ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint

ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal à monsieur [Y] [N] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE monsieur [Y] [N] et madame [V] [X] aux entiers dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 31 JUILLET 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES