TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 07 Février 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 20 Décembre 2024

N° RG 24/04103 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5NV6

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [K] [T] épouse [B]

Née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

Agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille : [D] [B] née le 01/07/2016 à [Localité 10], domicilié à la même adresse

Représentée par Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

MMA IARD

Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [B] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 25 septembre 2023 à [Localité 10] en qualité de passager. En effet, le véhicule de sa mère, Madame [K] [T], a été percuté par un véhicule de marque KIA modèle XCEED, immatriculé GG 981 JD, appartenant à Madame [J] [R] et assuré auprès de la société d’assurance MMA.

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable.

A la suite de l’accident, Madame [D] [B] a été prise en charge transporté au service des urgences de l’hôpital de la [11] ayant subi des blessures.

Selon certificat médical initial, Madame [D] [B] a présenté une douleur cervicale musculaire sans fracture ni luxation, prescrivant une ITT de un jour.

Suivant acte de commissaires de justice en date du 16 septembre 2024, Madame [K] [T] en sa qualité de représentante légale de Madame [D] [B] a assigné la compagnie MMA IARD, la compagnie MMA IARD Assurances et Mutuelles et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision complémentaire de 3000€, une provision ad litem de 1500€, 1200 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

A l’audience du 20 décembre 2024, Madame [K] [T] en sa qualité de représentante légale de Madame [D] [B], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter.

En défense, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD Assurances et Mutuelles, par l’intermédiaire de leur avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, demandent au juge de :

Recevoir l’intervention volontaire de MMA IARD Assurances Mutuelles ; Ordonner une expertise pour Madame [D] [B] et Madame [K] [T] en sa qualité de représentante légale de Madame [D] [B] ; Limiter la provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel de Madame [D] [B] à la somme de 1500€ ; Transmettre une copie de l’ordonnance à intervenir au juge des tutelles ; Débouter les requérantes de leurs plus amples et contraires demandes ; A titre subsidiaire,

Limiter la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 500 euros.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 février 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie MMA IARD Assurances et Mutuelles.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit concernant Madame [D] [B].

La compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD Assurances et Mutuelles seront déboutés de leur demande d’expertise à l’égard de Madame [K] [T] en son nom personnel.

Sur les demandes provisionnelles

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le droit à indemnisation du demandeur n’est pas contesté.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

Dans le dispositif de son assignation, Madame [K] [T] en sa qualité de représentante légale de Madame [D] [B] sollicite une provision complémentaire de 3000€. Or, dans les motifs de ces mêmes écritures, elle explique que Madame [K] [T] en sa qualité de représentante légale de Madame [D] [B] n’a obtenu aucune provision. Par ailleurs, aucun élément objectif n’est versé aux débats qui permettrait de confirmer l’existence d’une provision versée par la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD Assurances et Mutuelles.

Au regard des pièces médicales, le montant doit dès lors être justement fixé à la somme de 1000€.

Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 1000 euros.

Sur la demande de communication au juge des tutelles

La compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD Assurances et Mutuelles sollicitent que cette décision soit communiquée au juge des tutelles mais ne fait état d’aucun moyen au soutien de cette prétention.

Il convient de débouter la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD Assurances et Mutuelles de leur demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD Assurances et Mutuelles, qui succombent, supporteront in solidum les dépens de l’instance en référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD Assurances et Mutuelles, qui succombent, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

RECEVONS l’intervention volontaire de la compagnie MMA IARD Assurances et Mutuelles ;

DEBOUTONS La compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD Assurances et Mutuelles de leur demande de communication de la présente décision au juge des tutelles ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [D] [B] ;

COMMETTONS pour y procéder :

[S] [C]

UNITE MEDECINE LEGALE CHU TIMONE [Adresse 7]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 9]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 8], avec pour mission de:

Avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Madame [D] [B], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [D] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [D] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [D] [B]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Madame [D] [B] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap Madame [D] [B] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [D] [B] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [D] [B] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Madame [D] [B] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Madame [D] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [D] [B] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Madame [K] [T] en sa qualité de représentante légale de Madame [D] [B] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Madame [D] [B] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Madame [K] [T] en sa qualité de représentante légale de Madame [D] [B] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [K] [T] en sa qualité de représentante légale de Madame [D] [B] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Madame [K] [T] en sa qualité de représentante légale de Madame [D] [B] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, Madame [K] [T] en sa qualité de représentante légale de Madame [D] [B] serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD Assurances et Mutuelles à verser à Madame [K] [T] en sa qualité de représentante légale de Madame [D] [B] une provision de 1000€ à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNONS in solidum la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD Assurances et Mutuelles à verser à Madame [K] [T] en sa qualité de représentante légale de Madame [D] [B] une provision ad litem de 1000 € ;

REJETONS les autres demandes des parties ;

CONDAMNONS in solidum la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD Assurances et Mutuelles à payer à Madame [K] [T] en sa qualité de représentante légale de Madame [D] [B] la somme de 1000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD Assurances et Mutuelles aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT