Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 13 mai 2024, n° 23/06975

TJ Lille 13 mai 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, notamment l'absence d'enfants et l'accord des parties sur certaines conséquences du divorce.
Accepté
Mention du divorce
Le juge a ordonné la mention du divorce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Accord des parties sur le report des effets
Le juge a pris en compte l'accord des parties pour ordonner le report des effets du jugement de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 13 mai 2024, n° 23/06975
Numéro(s) :	23/06975
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carine DELABY-FAUREElodie LECOEUR

Texte intégral

/7 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/06975 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XKLK

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 13 mai 2024

N° RG 23/06975 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XKLK

DEMANDEUR :

Madame [C] [G] épouse [B]

[Adresse 2]

[Localité 6],

née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 9] (GUINEE)

représentée par M^e Carine DELABY-FAURE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/32120 du 20/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [B]

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 5],

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (GUINEE)

représenté par M^e Elodie LECOEUR, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N59350-2023-001646 du 25/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 22 mars 2024 avec clôture différée au 15 avril 2024

DÉBATS : à l’audience du 15 avril 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 12 juillet 2023,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [T] [B], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (GUINEE)

et de

Madame [C] [G], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 9] (GUINEE),

mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 11] (GUINEE),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 1er mars 2022,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Vu l’accord des parties, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 13 mai 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX M. TALARMIN