TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS

[Adresse 5]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX03]

Références : N° RG 25/00410 – N° Portalis DBWK-W-B7J-CSQW

N° minute :

JUGEMENT

DU : 09 Septembre 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Christophe DE BOSSCHERE

Greffier : Karine DEHU

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [M] [J]

[Adresse 4]

[Localité 2], non comparant

représenté par M^e Ludovic BROYON substitué par M^e BACHY Bertrand, avocats au barreau de SOISSONS

ET :

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. PACHA MEUBLES

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparante

DECISION :

Réputé Contradictoire, dernier ressort, avec mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025 par Monsieur DE BOSSCHERE Christophe, Juge assisté de DEHU Karine, Greffier.

Suivant un bon de commande en date du 07 mai 2022, [M] [J] a acheté auprès de la Société PACHA MEUBLES un lit coffre et un banc coffre capitoné, moyennant la somme de 1.219,00 euros.

Par un acte du 15 mai 2025, [M] [J] a fait assigner la SARL PACHA MEUBLES aux fins de voir :

Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation ;

— Annuler la vente du lit coffre et du banc coffre vendus par la Société PACHA MEUBLES à [M] [J] ,

— Condamner la Société PACHA MEUBLES à rembourser à [M] [J] la somme de 1.219,00 euros, correspondant au prix de vente,

— Condamner la Société PACHA MEUBLES à verser à [M] [J] le montant de 500,00 euros, à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive.

— Condamner la Société PACHA MEUBLES à verser à [M] [J] une indemnité de 1.000,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

[M] [J] a exposé les faits suivants :

Il a réglé un acompte de 619,00 euros à la commande.

Les meubles devaient être livrés le 10 juin 2022 au plus tard.

Néanmoins, il a dû attendre le 27 juin 2022 pour être livré.

[M] [J] a réglé le solde, soit la somme de 600,00 euros, à la livraison.

Mais le banc coffre livré ne correspondait pas à celui qui avait été commandé.

Il en a informé la Société PACHA MEUBLES, qui a promis de régler le problème dans les meilleurs délais.

Néanmoins, la Société PACHA MEUBLES n’a jamais tenu sa promesse, et n’a jamais livré le banc coffre commandé.

Le 22 décembre 2022, [M] [J] a constaté que la structure en métal du lit avait plié sur le côté droit ; ce défaut a engendré une cassure du cadre droit capitoné et une déchirure du tissu.

Le jour même, [M] [J] a informé la Société PACHA MEUBLES de ce problème.

Il a été contraint d’attendre le 08 mai 2023 pour qu’un technicien intervienne, et ce dernier s’est contenté de bricoler le lit sans régler le problême.

Compte tenu des nombreux problèmes rencontrés, par une LRAR en date du 17 mai 2023, [M] [J] a mis en demeure la Société PACHA MEUBLES de procéder à l’annulation de la vente.

Néanmoins, cette mise en demeure est restée sans réponse.

Régulièrement assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, la SARL PACHA MEUBLES ne comparait pas à l’audience du 10/06/2025.

SUR CE :

Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation ;

Au vu de l’ensemble des pièces versées aux débats, et, notamment, de :

Le bon de commande en date du 07 mai 2022, émanant de la SARL PACHA MEUBLES, d’un montant de 1.219,00 euros, souscrit par [M] [J].

Les photographies du lit coffre commandé par ce dernier, montrant que la structure en métal de celui-ci avait plié sur le côté droit, et que ce défaut n’a pas été correctement réparé par le technicien qui est intervenu au domicile du demandeur.

Le fait que le banc coffre qui a été livré à M. [J] ne correspond pas à celui que ce dernier avait commandé.

Il convient de constater que la SARL PACHA MEUBLES n’a pas respecté son obligation contractuelle de livraison d’un bien conforme envers [M] [J] et de prononcer l’annulation de la vente en date du 07 mai 2022, liant les parties.

La SARL PACHA MEUBLES sera condamnée à payer à [M] [J] les sommes respectives de 1.219,00 euros, correspondant au prix de vente, et de 500,00 euros, à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive.

La SARL PACHA MEUBLES, condamnée aux entiers dépens, devra verser, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, à [M] [J], une indemnité de 1.000,00 euros.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire et avec mise à disposition au greffe ;

Prononce l’annulation de la vente en date du 07 mai 2022, liant la SARL PACHA MEUBLES et [M] [J].

Condamne la SARL PACHA MEUBLES à payer à [M] [J] les sommes suivantes :

—  1.219,00 euros (Mille deux cent dix neuf euros), en remboursement du prix de vente.

—  500,00 euros (Cinq cent euros), à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive.

Condamne la SARL PACHA MEUBLES aux entiers dépens de l’instance, et à verser, sur le fondment de l’article 700 du Code de Procédure Civile, à [M] [J], une indemnité de 1.000,00 euros (Mille euros).

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que-dessus et signé par Nous, Christophe De BOSSCHERE, Président et Karine DEHU, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT