TRIBUNAL

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/00787 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGXE

JUGEMENT

Du : 07 Avril 2026

S.A. SEQENS

C/

[P] [Z] [N]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e COMMERCON

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr [N]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 07 Avril 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de M^me VASSEUR Charline, Greffier,

Après débats à l’audience du 02 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. SEQENS

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [Z] [N]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparant

A l’audience du 02 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un acte sous seing privé en date du 19 juillet 2023 à effet à même date, la SA SEQENS a donné à bail à Monsieur [P] [Z] [N] un appartement n°[Localité 5] étage situé, [Adresse 6] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 302,58 euros et 97,42 de charges.

Suivant un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 5 février 202, la SA SEQENS a mis en demeure le locataire de lui régler la somme en principal de 1278,33 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 janvier 2025.

Par assignation en date du 27 juin 2025 la SA SEQENS a fait citer Monsieur [P] [Z] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles.

Il est demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— Prononcer la résiliation de l’engagement de location par acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation du bail pour non-respect par le locataire de ses obligations,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [Z] [N] de l’appartement ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— ordonner séquestrations des meubles et objets meublants dans un garde-meubles au frais et risques et périls de la défenderesse.

— condamner Monsieur [P] [Z] [N] au paiement de la somme de 1363,17€ correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 19 juin 2025, terme du mois de mai 2025 inclus, avec intérêts de droit,

— condamner Monsieur [P] [Z] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel de l’appartement augmenté des charges à compter de la résiliation du bail,

— et condamner Monsieur [P] [Z] [N] au paiement de la somme de 650 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et la dénonciation à la préfecture.

A l’audience du 2 février 2026, la SA SEQENS, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes, actualisant la dette locative à la somme de 3064,04 €, arrêtée au 23 janvier 2026 et précisé la reprise en paiement du loyer ajouté de la somme de 100 euros.

Monsieur [P] [Z] [N], présent à l’audience, reconnait devoir la somme réclamée par son bailleur. Il expose avoir déposer un dossier de surendettement et demande à la continuité des échéances engagées depuis le mois de décembre 2025, ce à quoi la requérante a acquiescé

Lecture faite du rapport social et financier.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’acquisition des clauses résolutoire et l’expulsion

Sur la recevabilité de la demande

Il ressort des pièces remises par la demanderesse que le représentant de l’Etat dans le département a été régulièrement avisé de l’assignation aux fins de constat de résiliation de bail, le 30 juin 2025, soit deux mois au moins avant l’audience, fixée au 7 avril 2026.

Par ailleurs, la SA SEQENS justifie avoir saisi la CCAPEX le 15 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

Le nouvel article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que 6 semaines après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire conforme à l’ancienne rédaction de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement resté sans effet.

Le commandement de payer, délivré le 5 février 2025 à Monsieur [P] [Z] [N] vise la clause résolutoire du bail, reproduit les dispositions prévues par la loi et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont il précise l’adresse.

Il est donc régulier en la forme.

Il résulte des pièces produites aux débats par la demanderesse à savoir, le décompte de la dette locative et le commandement de payer que Monsieur [P] [Z] [N] n’a pas réglé l’intégralité des loyers visés dans le commandement dans le délai de deux mois qui lui était imparti.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 5 avril 2025.

Toutefois, l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut, même d’office, accorder au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, des délais de paiement dans la limite de 3 années.

L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordées ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. ».

En l’espèce, compte tenu du cas d’espèce et la proposition du défendeur qui démontre sa volonté de préserver son logement il y a lieu de poursuivre la plan mis en place, et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant son cours.

Si ces délais n’étaient pas respectés, l’intégralité de la dette serait immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendrait son plein effet et, à défaut de départ volontaire du locataire des lieux, son expulsion ordonnée, dans les formes ordinaires.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte des pièces produites par la SA SEQENS que sa créance s’élève à la somme de 3064,04 euros, hors frais de la procédure, représentant les loyers et les charges impayés arrêtés au 23 janvier 2026.

Il convient donc de condamner Monsieur [P] [Z] [N] au paiement de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1278,33 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur l’indemnité d’occupation

Les effets de la clause résolutoire figurant au bail, du fait de l’octroi des délais, sont suspendus.

Si Monsieur [P] [Z] [N] respecte les délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais jouée et la résiliation du bail non avenue.

Dans le cas contraire, le bail se trouvera résilié automatiquement à la date de sa défaillance, et la clause résolutoire retrouvera son plein effet.

Monsieur [P] [Z] [N] sera alors redevable envers la demanderesse, à compter de sa défaillance et jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur, d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer courant majoré des charges et taxes applicables.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SEQENS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 650 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [Z] [N] sera condamné en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 5 février 2025.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la demande d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement recevable,

CONSTATE au 5 avril 2025 l’acquisition de la clause résolutoire du bail ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Z] [N] à payer la SA SEQENS la somme de 3064,04 euros, représentant les loyers et les charges impayés arrêtés au 23 janvier 2026 augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1278,33 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

AUTORISE Monsieur [P] [Z] [N] à se libérer de cette dette en 30 versements mensuels de 100 euros en plus du loyer et des charges courantes et un 31ème versement correspondant au solde de la dette, les versements devant être faits avant le 15 de chaque mois et la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision jusqu’à extinction de la dette,

DIT que si les modalités de paiements échelonnés sont respectées et le loyer et les charges courantes régulièrement acquittés, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué et la résiliation du bail non avenue,

DIT qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son échéance ou en cas de non-paiement du loyer et des charges courantes, la totalité de la créance en principal, intérêts et frais deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra son plein effet et, en conséquence :

— le contrat de bail du logement n°14591 Porte 200 7eme étage situé, [Adresse 6] à [Localité 6] sera résilié,

— Monsieur [P] [Z] [N] devra quitter les lieux sur simple demande du bailleur, à défaut, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, l’assistance de la force publique,

— Monsieur [P] [Z] [N] sera condamné à payer, à compter de sa défaillance et jusqu’à son départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer courant majoré des charges et taxes applicables, comme si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE Monsieur [P] [Z] [N] à payer à la SA SEQENS une somme de 650€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Z] [N] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 5 février 2025 de 92,52 euros ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.

Le présent jugement a été signé le jour, le mois et l’année indiqués en première page par le président et par le greffier présent lors de son prononcé et dont les noms figurent en première page.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE,