TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 03 Décembre 2025

Président : M^me MORALES, Juge

Greffier : Madame LAFONT, lors des débats

Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé

Débats en audience publique le : 08 Octobre 2025

N° RG 25/03152 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6UU2

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 5]

pris en la personne de son syndic en exercice la Société INTESA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

pris en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Florence BLANC de l’AARPI BCT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [D] [E], née le 20 Juillet 1979

demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [F] [H], né le 01/07/1982 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]

non comparant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Madame [D] [T] et Monsieur [F] [H] sont propriétaires du lot n°112 au sein de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 6].

Par courrier recommandé du 02 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 6], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [F] [H] de régler la somme de 929,94 euros au titre des appels de provision sur charges des 1er janvier et 1er avril 2025, relatifs à l’exercice en cours, somme dont il ne s’est pas acquitté à sa date d’exigibilité.

Par courrier recommandé du 16 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 6], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Madame [D] [E] de régler la somme de 1.380,34 euros au titre des appels de provision sur charges des 1er janvier, 1er avril et 1er juillet 2025, relatifs à l’exercice en cours, somme dont elle ne s’est pas acquittée à sa date d’exigibilité.

Par exploit de commissaire de justice en date du 04 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société INTESA, a fait citer Madame [D] [T] et Monsieur [F] [H] selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 08 octobre 2025, aux fins de :

— Prononcer la recevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 6] ;

— Condamner solidairement Madame [D] [T] et Monsieur [F] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 6] les sommes suivantes :

. 8.283,81 euros au titre des provisions et charges de copropriété impayées au 1er juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

. 895,87 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement ;

. 450,42 euros au titre des provisions non échues de l’exercice 2025 ;

. 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

. 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

— Débouter Madame [D] [T] et Monsieur [F] [H] de toutes demandes, fins ou prétentions contraires ;

— Dire n’y avoir à écarter l’exécution provisoire de droit.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 08 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 6], par l’intermédiaire de son conseil, ayant maintenu ses demandes dans les mêmes termes.

Assignés à l’étude du commissaire de justice, Madame [D] [T] et Monsieur [F] [H] ne sont ni comparants, ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

L’article 481-1 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose qu’à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;

4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;

5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;

6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;

7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.

Sur la recevabilité

En l’espèce, par courriers recommandés en date des 02 avril et 16 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 6] a mis en demeure Monsieur [F] [H] et Madame [D] [E] de payer les provisions impayées dues au titre de l’exercice en cours.

Il résulte de l’examen des décomptes que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.

Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.

Sur la demande principale en paiement

S’agissant des charges échues

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :

— les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 28 avril 2023, 29 septembre 2023 et 14 juin 2024, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

— les décomptes de charges et appels de fonds concernant Madame [D] [T] et Monsieur [F] [H] pour la période réclamée,

— la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 avril 2025 adressée à Monsieur [F] [H], rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,

— la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2025 adressée à Madame [D] [E], rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,

— le commandement de payer délivré le 06 juin 2024 à Monsieur [F] [H],

— le relevé de compte arrêté au 1er juillet 2025 à la somme de 8.283,81 euros dus au titre des charges et travaux et 895,87 euros dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

— le détail des provisions à échoir pour l’exercice en cours, pour un total de 450,42 euros,

— le relevé de compte arrêté au 1er octobre 2025,

— le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces, Madame [D] [T] et Monsieur [F] [H] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8.283,81 euros au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 04 septembre 2025.

S’agissant des provisions à échoir

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant les mises en demeure du 02 avril 2025 et du 16 juillet 2025, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.

L’assemblée générale du 14 juin 2024 a approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Il convient donc de condamner solidairement Madame [D] [T] et Monsieur [F] [H] au paiement de la somme de 450,42 euros correspondant à la provision trimestrielle du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025.

S’agissant des frais nécessaires

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance ne soit mené à bien.

En l’espèce, il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (multiplication des frais de relance avec ou sans lettre recommandée non suivis d’un paiement effectif) et ceux relevant des dépens et frais irrépétibles.

Il en résulte que Madame [D] [T] et Monsieur [F] [H] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 405,87 euros correspondant aux frais justifiés par les pièces produites et nécessaires au recouvrement de la créance, à savoir le coût du commandement de payer et de la mise en demeure.

Sur les dommages et intérêts

La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.

En l’espèce, la défaillance de Madame [D] [T] et Monsieur [F] [H] dans le paiement régulier des charges de copropriété a nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 6] en déséquilibrant les comptes de la copropriété.

En conséquence, Madame [D] [T] et Monsieur [F] [H] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 6] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [D] [T] et Monsieur [F] [H], qui succombent, supporteront solidairement les entiers dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il convient de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1.000 euros et de condamner solidairement Madame [D] [T] et Monsieur [F] [H] au paiement de cette somme.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE solidairement Madame [D] [T] et Monsieur [F] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 6] les sommes suivantes :

—  8.283,81 euros (huit mille deux cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-un centimes) au titre des charges de copropriété exigibles au 1er juillet 2025, qui produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 04 septembre 2025 ;

—  450,42 euros (quatre cent cinquante euros et quarante-deux centimes) au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, comprenant la provision trimestrielle du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 ;

—  405,87 euros (quatre cent cinq euros et quatre-vingt-sept centimes) au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance ;

—  300 euros (trois cents euros) à titre de dommages et intérêts ;

—  1.000 euros (mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [D] [T] et Monsieur [F] [H] aux entiers dépens de l’instance,

REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

Grosse délivrée le 03/12/2025

À

— Maître Florence BLANC