TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2025 – délibéré prorogé

Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier

Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier

Débats en audience publique le : 23 Mai 2025

N° RG 25/00877 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CNK

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. PROBACE

dont le siège social est sis [Adresse 5]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Mathilde EXTREMET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.C.I. VA GE MA

dont le siège social est sis [Adresse 9]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.C.I. MIMA

dont le siège social est sis [Adresse 11]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Philippe DELANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La SCI PROBACE est propriétaire de la parcelle cadastrée n° CM [Cadastre 6] située à AUBAGNE dans la zone [Localité 15].

La SCI MIMA est propriétaire de la parcelle n° CM [Cadastre 4].

La SCI VA GE MA est propriétaire des parcelles n° CM [Cadastre 7] – [Cadastre 8] – [Cadastre 10] – [Cadastre 1] – [Cadastre 2].

La SCI PROBACE a déploré un enclavement de sa parcelle, qui était autrefois accessible par la [Adresse 16], au profit de la parcelle n° CM [Cadastre 4], appartenant à la SCI MIMA.

Elle s’est rapprochée de la SCI VA GE MA aux fins d’étude d’un passage sur ses parcelles, en contrepartie d’une indemnité de servitude. Un géomètre expert est intervenu et a réalisé un plan de constitution de servitude le 23 juin 2022.

Une tentative de conciliation a été mise en œuvre le 3 février 2025 entre la SCI PROBACE et la SCI VAGENA. Aucun accord n’a été trouvé entre les parties.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 27 février et 2 avril 2025, la SCI PROBACE a assigné la SCI VA GE MA et la SCI MIMA, en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens.

A l’audience du 23 mai 2025, la SCI PROBACE a maintenu ses demandes à l’identique.

La SCI MIMA, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :

— « donner acte à la SCI MIMA de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée laquelle, si elle est ordonnée, le sera aux frais avancés de la SCI PROBACE,

— débouter la SCI PROBACE et tout autre requérant d’éventuelles demandes complémentaires,

— dire et juger que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge ».

La SCI VA GE MA, valablement assignée à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 septembre 2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission impartie à l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires :

La présente ordonnance de référé mettant fin à l’instance en référé, les dépens ne peuvent être réservés, de sorte qu’il convient d’en connaître.

La SCI PROBACE, qui y a intérêt, supportera la charge des dépens.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder :

[P] [K]

[Adresse 13]

[Localité 3]

Courriel : [Courriel 14]

Avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux sis à [Localité 12] dans la zone [Localité 15], sur la parcelle cadastrée n° CM [Cadastre 6] ainsi que sur les parcelles, n° CM [Cadastre 4] et n° CM [Cadastre 7] – [Cadastre 8] – [Cadastre 10] – [Cadastre 1] – [Cadastre 2], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— rechercher si la parcelle cadastrée n° CM [Cadastre 6], appartenant à la SCI PROBACE a une issue suffisante sur la voie publique ou est au contraire enclavée ;

— en cas d’enclavement, déterminer le passage le plus court et le moins dommageable ;

— déterminer l’assiette du passage ;

— déterminer l’indemnité due au propriétaire du fonds servant ;

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SCI PROBACE, d’une avance de 3.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les TROIS MOIS de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de la SCI PROBACE.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Expédition délivrée le 10.10.2025 à :

— [P] [K]

— service expertises

Grosse délivrée le 10.10.2025 à :

— M^e Mathilde EXTREMET

— M^e Philippe DELANGLADE