Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre jex, 18 décembre 2025, n° 25/03354

TJ Pontoise 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés financières et recherche de logement
Le juge a considéré que les difficultés de la locataire étaient légitimes et que le bailleur ne s'opposait pas à l'octroi d'un délai, ce qui justifie l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. jex, 18 déc. 2025, n° 25/03354
Numéro(s) :	25/03354
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LE DEUNBerthe BIANGOUO NGNIANDZIAN KANZA
Parties :	S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

18 Décembre 2025

N° RG 25/03354 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OPT3

Code Nac : 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Madame [S] [I]

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

— --===ooo§ooo===---

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [S] [I]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

assistée par M^e Berthe BIANGOUO NGNIANDZIAN KANZA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente

Assistée de : Madame CADRAN, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION

Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 03 Novembre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18 Décembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 6 juin 2025, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [S] [I], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 2], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 14 mai 2025 à la requête de la société CDC HABITAT SOCIAL.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 novembre 2025.

A l’audience, Mme [S] [I] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, notamment financières et ses recherches de logement qui n’ont pas encore abouti. Elle fait valoir qu’elle visité un logement deux semaines auparavant et qu’elle a besoin de temps avant de pouvoir emménager car il y a des travaux à réaliser.

La société CDC HABITAT SOCIAL ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai de quatre mois, subordonné au bon paiement de l’indemnité d’occupation courante. Elle rappelle que la demanderesse n’a pas réglé la dette qu’elle actualise à la somme de 8 052,14 euros. Elle indique qu’elle n’a aucune preuve du relogement évoqué par l’intéressée mais reconnait qu’un FSL est en cours.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 7 avril 2025 par le tribunal de proximité de GONESSE, contradictoire, qui a notamment :

— constaté à compter du 17 juin 2024 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire du bail,

— ordonné l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Mme [S] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux,

— condamné Mme [S] [I] à payer la somme de 7 907,04 euros au titre des loyers et charges impayés, outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, ainsi que 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée le 14 mai 2025 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [S] [I] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.

Il résulte des débats et des pièces produites que :

Mme [S] [I] dispose de revenus mensuels de 890,12 euros correspondant à son salaire et aux prestations versées par la CAF, sans personne à charge. Son avis d’impôt établi en 2024 sur les revenus de 2023 mentionne un revenu fiscal de référence de 5 118 euros.

Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 8 552,14 euros au 16 octobre 2025. L’indemnité d’occupation courante est payée mais aucune somme n’est versée en sus pour l’apurement de la dette.

Mme [S] [I] a effectué des démarches de relogement et justifie avoir déposé une demande de logement social le 19 mai 2025. Elle produit également un bon de visite pour un logement de type 2 situé à [Localité 8] émis par la société CDC HABITAT SOCIAL. Elle déclare avoir demandé une aide auprès du FSL, ce qui n’est pas contesté par le bailleur.

Le bailleur est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire. Il ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai de quatre mois et Mme [S] [I] n’apparait pas de mauvaise foi.

En raison de ces éléments, de l’accord du bailleur et des difficultés actuelles de Mme [S] [I], il convient d’accorder un délai de quatre mois, soit jusqu’au 18 avril 2026, pour quitter le logement.

A l’expiration de ce délai il pourra être procédé à l’expulsion.

L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante.

En application de l’article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [S] [I].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Accorde à Mme [S] [I] un délai de quatre mois, soit jusqu’au 18 avril 2026 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 2] ;

Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

Condamne Mme [S] [I] aux dépens ;

Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D’OISE – Service des Expulsions ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 6], le 18 Décembre 2025

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,