RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00582 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYRF

MINUTE N° :

[X] [Z] épouse [R], [U] [R]

c/

[L] [B]

Copie certifiée conforme

le :

à :

Monsieur [L] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Charlotte MOUSSEAU

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 09 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Nicoleta JORNEA, Greffière placée ;

Après débats à l’audience publique du 02 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Madame [X] [Z] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Gaëlle LE DEUN substituant M^e Charlotte MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX,

Monsieur [U] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Gaëlle LE DEUN substituant M^e Charlotte MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX,

DEMANDEURS

ET

Monsieur [L] [B]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparant en personne

DÉFENDEUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 août 2020, Monsieur [U] [R] et Madame [X] [R] née [Z] ont consenti un bail d’habitation à Monsieur [L] [B] sur un logement situé au [Adresse 5] à [Localité 5].

Par contrat distinct du même jour, Monsieur [U] [R] et Madame [X] [R] née [Z] ont donné à bail à Monsieur [L] [B] un emplacement de stationnement situé à la même adresse que le logement.

Suite à des échéances impayées, Monsieur [U] [R] et Madame [X] [R] née [Z] a fait délivrer le 20 février 2025 à Monsieur [L] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1.586,95 euros au titre des loyers et charges impayés échéance de février 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice, Monsieur [U] [R] et Madame [X] [R] née [Z] ont fait assigner, Monsieur [L] [B] le 9 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

la constatation de la résiliation des baux par acquisition de la clause résolutoire insérée dans les contrats de location pour défaut de paiement des loyers;la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1.764,74 euros correspondant à la dette locative du logement à la date du 23 avril 2025 ;l’expulsion de Monsieur [L] [B] , à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] à [Localité 5] ;la condamnation de Monsieur [L] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] à [Localité 5] ;les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ;la condamnation de Monsieur [L] [B] à la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 12 mai 2025.

Lors de l’audience, Monsieur [U] [R] et Madame [X] [R] née [Z], représentés par leur conseil, ont réitéré les demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 5.151,45 euros, janvier 2026 inclus.

Des versements ont été effectués avant l’audience et les demandeurs ont confirmé en délibéré que le locataire avait versé la somme de 500 euros annoncée à l’audience portant la dette locative à la somme de 4.651,45 euros échéance de janvier 2026 inclus.

A l’audience, le défendeur explique qu’il a repris le paiement du loyer et indique qu’il a versé la somme de 500 euros avant l’audience. Il sollcite des délais de paiement à hauteur de 144 euros par mois.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 9 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 21 février 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 12 mai 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

Les bail en date du 6 août 2020 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Le commandement de payer du 20 février 2025 reproduisant la clause résolutoire insérée à l’engagement de location et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 vise une somme impayée de 1.586,95 euros au titre des loyers impayés échéance de février 2025 inclus.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [L] [B] le 20 février 2025 et qui reproduit les mentions par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [L] [B] n’a pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 1.586,95 euros en principal.

La clause résolutoire est donc acquise au 21 avril 2025.

Au vu des pièces du dossier, Monsieur [L] [B] est redevable de la somme de 4.651,45 euros au titre des loyers et des charges jusqu’au mois de janvier 2026 inclus hors frais et déduction du montant du solde antérieur injustifié.

La dette locative de Monsieur [L] [B] s’élève à la somme de 4.651,45 euros janvier 2026 inclus.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [L] [B] au paiement de la somme de 4.651,45 euros correspondant à la dette locative échue jusqu’au mois de janvier 2026 inclus.

Sur les délais de paiement

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, sur demande des parties, d’accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler leurs dettes locatives et à condition qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Compte tenu de la situation économique de Monsieur [L] [B] , du paiement du loyer courant, de l’ancienneté du bail et de la proposition de plan d’apurement de la dette de loyer faite lors de l’audience, des délais de paiements seront accordés et le bénéfice de la clause résolutoire sera suspendu, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

Il convient de préciser que les délais de paiement suspendent les effets de la clause résolutoire.

Cependant, en cas de non-respect d’une seule échéance à son terme, la résiliation du bail sera acquise. Ainsi, dans ce cas, il conviendra d’ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [B] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Monsieur [L] [B] seront occupants sans droit ni titre causant ainsi un préjudice à Monsieur [U] [R] et Madame [X] [R] née [Z] qui ne pourront disposer du bien à leur gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et de condamner Monsieur [L] [B] au paiement de cette somme, et ce à compter du 1er février 2026.

Sur la demande relative au sort des meubles

Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Monsieur [L] [B] , qui succombent à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge des parties l’intégralité des frais qu’elles ont exposés dans la présente procédure.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

DÉCLARE RECEVABLE l’action engagée et tendant à la résiliation du contrat de bail ;

CONSTATE à compter du 21 avril 2025 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 6 août 2020 concernant le logement sis [Adresse 5] à [Localité 5]

CONDAMNE Monsieur [L] [B] à payer à Monsieur [U] [R] et Madame [X] [R] née [Z] la somme de 4.651,45 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026 inclus ;

AUTORISE Monsieur [L] [B] à se libérer en 32 mensualité de 144 euros, la dernière mensualité sera du montant du solde de la dette, le 10 de chaque mois en sus du loyer courant et pour la première fois le 10 du mois qui suit la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que les procédures d’exécution qui auraient été engagées par Monsieur [U] [R] et Madame [X] [R] née [Z] sont suspendues d’une part et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues d’autre part, pendant le délai précité ;

SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;

DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [L] [B] se libère des sommes dues dans le délai précité ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance :

— la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;

— la clause résolutoire reprendra ses effets ;

— ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [L] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;

— FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;

— CONDAMNE Monsieur [L] [B] à payer à Monsieur [U] [R] et Madame [X] [R] née [Z], à compter du 1er février 2026, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [L] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 6], le 9 mars 2026

La Greffière placée La Juge des contentieux de la protection