Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 2 avr. 2025, n° 25/00917 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00917 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 02/04/2025
à : – Me G. CAILLET
— Me G. KHAIAT
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 25/00917 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64XD
N° de MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 2 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société à Responsabilité Limitée PLAISANCE HÔTEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gilles CAILLET, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0876, substitué par Me Xavier VIDALIE, Avocat au Barreau de PARIS
à
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne à l’audience
ayant pour Avocat Me Gilles KHAIAT, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1628, non comparant à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 janvier 2025,
Nous, Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;
Constatons que la partie défenderesse a accepté ledit désistement ;
Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la partie demanderesse ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 2 avril 2025 par Monsieur Brice REVENEY, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Clause
- Habitat ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Expertise judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Procès ·
- Partie ·
- Tiers ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure participative ·
- Sociétés ·
- Accord transactionnel ·
- Homologation ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Protocole ·
- Siège ·
- Médiation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Acte ·
- Université ·
- Chambre du conseil
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Restitution ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Titre
- Bon de commande ·
- Contrat de vente ·
- Consommateur ·
- Nullité du contrat ·
- Droit de rétractation ·
- Conseil ·
- Vente ·
- Épouse ·
- Consommation ·
- Information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Association syndicale libre ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Assistant ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Minute
- Évasion ·
- Associations ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Provision ·
- Référé ·
- Victime ·
- Demande ·
- Motif légitime
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Syndic ·
- Immeuble ·
- Décoration ·
- Commissaire de justice ·
- Expert ·
- Litige ·
- Peinture ·
- Référé
- Locataire ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- In solidum
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agence immobilière ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Consorts ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Mandat ·
- Conclusion ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.