TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 24/00742

N° Portalis 352J-W-B7I-C3YMW

N° MINUTE : 7

[1]

[1] C.C.C.

délivrées le:

à M^e PARIENTE (E0451)

M^e GARROS (C1730)

ORDONNANCE

rendue le 04 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [L] ET [M] (RCS de [Localité 5] n°438 374 431)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Sarah PARIENTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0451

DÉFENDERESSE

S.A.S. AGENCE FRANCAISE DE TRADUCTION ET DE COMMUNICATION

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Thomas GARROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1730

Nous Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 12 Janvier 2024 par la S.C.I. [L] ET [M] ;

Par message électronique du 30 septembre 2024, la S.C.I. [L] ET [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. AGENCE FRANCAISE DE TRADUCTION ET DE COMMUNICATION.

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.C.I. [L] ET [M].

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. [L] ET [M] à l’encontre de la S.A.S. AGENCE FRANCAISE DE TRADUCTION ET DE COMMUNICATION ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. [L] ET [M], sauf accord contraire des parties.

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Maïa ESCRIVE