Tribunal Judiciaire de Marseille, Ctx aide sociale, 22 avril 2025, n° 25/00859

TJ Marseille 22 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Saisine de la commission de recours amiable
La cour a estimé que la requête était prématurée car la commission de recours amiable n'avait pas encore statué sur la réclamation, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, ctx aide soc., 22 avr. 2025, n° 25/00859
Numéro(s) :	25/00859
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00859 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6DFL

Date du Recours : 25 février 2025

Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 06/02/2025 (ar cpam du 20/02/2025) : concernant le refus d’attribution de la complémentaire santé solidaire (attribution de la complémentaire santé solidaire participative)

décision initiale (non jointe)

n° de ss : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88W

N° minute : 25/01662

DEMANDERESSE

Madame [L] [M]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

DEFENDERESSE

Organisme [8]

********

[Localité 2]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

SAISINE PRÉMATURÉE CRA

Par requête en date du 25 février 2025, madame [L] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [8].

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée, étant souligné que le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale, sauf si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, auquel cas le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents.

Aux termes de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

En l’espèce, madame [L] [M] a justifié avoir saisi la commission de recours amiable ([9]) le 6 février 2025 de sorte qu’à la date de saisine du pôle social, ladite commission, est toujours dans le délai pour statuer sur la réclamation.

Par conséquent, la requête, prématurée, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par madame [L] [M] le 25 février 2025 à l’encontre de la [8], comme étant prématurée ;

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A [Localité 11], le 22 Avril 2025

La Présidente

Notifiée le :