REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

POLE SOCIAL

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/04691 du 01 Décembre 2025

Numéro de recours: N° RG 22/00883 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z23J

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U [11]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS

c/ DEFENDERESSE

Organisme [9]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 01 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : HERAN Claude

ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

RG N°22/00883

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 24 mars 2022 au greffe de la présente juridiction, la Société [11], représentée par son conseil, a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la [6], relative à sa demande d’inopposabilité à son encontre de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’ensemble des arrêts prescrits à l’un de ses salariés, Monsieur [R] [D], résultant de l’accident dont il a été victime le 15 juin 2018.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025.

La Société [11], représentée par son conseil, a déclaré au Tribunal se désister de l’instance.

Par courriel adressé au greffe le 27 novembre 2025, la [7] a indiqué ne pas s’opposer au désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » ;

QUE l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU’il convient, en conséquence, de donner acte à la Société [11] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de la Société [11], en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

DONNE ACTE à la Société [11] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la Société [11].

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Notifié le :