Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 4, 23 juillet 2025, n° 23/10259

TJ Bordeaux 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Accepté
Obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a confirmé que le père est tenu de verser une contribution alimentaire pour l'entretien de l'enfant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 23 juil. 2025, n° 23/10259
Numéro(s) :	23/10259
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christa POULET-MEYNARDRomain PAGNACJulie AMIGUES
Cabinet(s) :	SELARL ACT

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 23/10259 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YO7B

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L

N° RG 23/10259 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YO7B

N° minute :

du 23 Juillet 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[H]

[B]

Copie exécutoire délivrée à

la SELARL ACT

la SELARL CPM AVOCATS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [S], [M] [H]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (69)

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Madame [K], [V], [O] [B]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, intervenant en qualité d’administrateur du cabinet de M^e Romain PAGNAC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 23/10259 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YO7B

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [S], [M] [H]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (69)

Et,

Madame [K], [V], [O] [B]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 11] (Gironde), le 1er février 2020, sans contrat préalable,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit au 6 décembre 2023,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Fixe à la somme de TROIS MILLE EUROS (3000€) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [S] [H] à Madame [K] [B], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,

En ce qui concerne l’enfant :

Fixe à la somme de TROIS CENTS EUROS (300 €) par mois la contribution alimentaire mise à la charge de Monsieur [S] [H] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ([J] [Y], née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 10] (Val-d’Oise)) à verser directement entre les mains de l’enfant majeur avant le 5 du mois, douze mois sur douze, à compter de la présente décision, et l’y condamne en tant que de besoin,

Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur fixée à la charge de Monsieur [S] [H] par la présente décision,

Rappelle que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,

Dit que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

Dit que cette pension variera de plein droit à la date anniversaire de la présente décision chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = _____________________________

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

Rappelle qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

Indique aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (INSEE www.insee.fr),

Rappelle, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2/le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,

Et a été signé, le présent jugement, par Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence MARTIN, Greffière.

LE GREFFE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES