Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 16 juin 2025, n° 24/09618

TJ Marseille 16 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Mise en demeure de paiement
Le tribunal a constaté que la mise en demeure était régulière et que les demandes de paiement étaient fondées.
Accepté
Application de la clause pénale
Le tribunal a jugé que la clause pénale était applicable et que la demande de paiement était justifiée.
Accepté
Obligation de restitution du matériel
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que la résiliation du contrat justifiait cette demande.
Accepté
Droit aux frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était légitime et a accordé une somme équitable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 16 juin 2025, n° 24/09618
Numéro(s) :	24/09618
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain KOUYOUMDJIAN
Parties :	S.A.S. LOCAM ( Me [ V ] [ J ] ), S.A.S. LOCAM c/ S.C.I. LES TERRES BRUNES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/09618 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5JJ7

AFFAIRE :

S.A.S. LOCAM (Me [V] [J])

S.C.I. LES TERRES BRUNES (défaillant)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Greffier : Madame Lindsay FAVIER, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Lindsay FAVIER, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM

immatriculée au RCS de [Localité 4] n°310 880 315, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.C.I. LES TERRES BRUNES

immatriculée au RCS de [Localité 3] n°489 392 100, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

La SCI LES TERRES BRUNES a souscrit auprès de la société LEASE PRO FINANCE aux droits et obligations de laquelle vient la SAS LOCAM un contrat de location d’une durée de 63 mois relativement à un système de vidéosurveillance.

Par lettre recommandée AR en date du 03 juillet 2022, la SCI LES TERRES BRUNES a été mise en demeure de régler les loyers impayés sous peine de résiliation du contrat.

Par acte en date du 27 août 2024, la SAS LOCAM a assigné la SCI LES TERRES BRUNES aux fins d’obtenir :

— la constatation de la résiliation du contrat,

— la somme de 18.900,00 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 03 juillet 2022 au titre des loyers impayés,

— la somme de 1.890,00 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 03 juillet 2022 au titre de la clause pénale,

— la restitution du matériel sous astreinte,

— la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SCI LES TERRES BRUNES n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

MOTIFS

Il résulte des pièces produites que les demandes formées par la SAS LOCAM sont fondées dans leur principe et dans leur montant.

Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de la mise en demeure, soit le 03 juillet 2022.

En application de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

Il convient d’allouer à la SAS LOCAM la somme équitable de 1.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE la résiliation du contrat de location numéro 1665176 souscrit par la SCI LES TERRES BRUNES auprès de la société LEASE PRO FINANCE aux droits et obligations de laquelle vient la SAS LOCAM relativement à un système de vidéosurveillance,

CONDAMNE la SCI LES TERRES BRUNES à verser à la SAS LOCAM:

— la somme de 18.900,00 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 03 juillet 2022 au titre des loyers impayés,

— la somme de 1.890,00 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 03 juillet 2022 au titre de la clause pénale,

— la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SCI LES TERRES BRUNES à restituer à ses frais à la SAS LOCAM à son siège social le matériel objet du contrat de location numéro 1665176 sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE la SCI LES TERRES BRUNES aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 16 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT