/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/13474 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRB2

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

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Défendeur

Avocat du défendeur

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Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 08 septembre 2025

N° RG 24/13474 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRB2

DEMANDEURS :

Madame [X] [E] épouse [J]

[Adresse 5]

[Localité 6]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (ALGERIE)

représentée par M^e Zineb LARDJOUNE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2023-005441 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Monsieur [G] [J]

[Adresse 1]

[Localité 6]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (NORD)

représenté par M^e Malika DJOHOR, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-008566 du 28/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI,

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 23 Mai 2025

DÉBATS : à l’audience de dépôt du 16 juin 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 5 décembre 2024,

Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 7 novembre 2024,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [G] [J], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (NORD)

et de

Madame [X] [E], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] (ALGERIE),

mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 9] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants :

HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 7 novembre 2024 et régissant les effets du divorce,

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

RAPPELLE que les dispositions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à l’obligation alimentaire sont exécutoires de plein droit,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 8 septembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI