TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N° 24/00170

N° RG 24/00692 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KP24

[I] [X]

C/

Société SIP COEUR D’HERAULT

Vos Ref : TF TH 2002 à 2023, Société SGC COEUR HERAULT

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

M. [I] [X]

né le 26 Juillet 1946 à CLERMONT L’HERAULT (HERAULT)

domicilié : chez Madame [Y] [H]

15 Rue Marqis de Surville

30510 GENERAC

représenté par M^e Aurélie GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Maître Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocats au barreau de NIMES

DÉFENDEUR :

Société SIP COEUR D’HERAULT

Vos Ref : TF TH 2002 à 2023

92 Avenue de PREMERLET

34702 LODEVE CEDEX

non comparante, ni représentée

Société SGC COEUR HERAULT

5 Avenue Président WILSON

34800 CLERMONT L’HERAULT

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 14 Novembre 2024

Date des Débats : 14 novembre 2024

Date du Délibéré : 12 décembre 2024

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Décembre 2024 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 13 juin 2023, M.[I] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 20 juillet 2023, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande.

Le 28 mars 2024, la commission a imposé un moratoire afin de permettre au débiteur de procéder à la vente amiable d’actifs immobiliers.

Par lettre du 7 mai 2024, M.[I] [X] a contesté cette mesure, arguant notamment que l’actif immobilier était frappé d’un arrêté de péril et ne pourrait trouver acquéreur.

Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience du 14 novembre 2024, M.[I] [X] comparaît, représenté par son avocat.

Le juge soulève l’irrecevabilité du recours.

Les créanciers n’ont pas comparu et n’ont adressé au greffe aucune observation écrite.

MOTIFS

— sur la recevabilité du recours

Selon les articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation, les mesures imposées par la commission de surendettement peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de trente jours à compter de leur notification par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat.

En l’espèce, M.[I] [X] a reçu le 5 avril 2024 la lettre recommandée adressée par la commission, lui notifiant la mesure imposée ; il a formé son recours, par l’intermédiaire de son avocat, par lettre recommandée adressée à la commission le 7 mai 2024, après l’expiration du délai de recours le 6 mai 2024 à 24 heures.

Son recours exercé hors délai sera donc jugé irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

JUGE irrecevable le recours de M.[I] [X],

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteur, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection