Tribunal Judiciaire de Marseille, Hospitalisation d'office, 11 février 2025, n° 25/01250

TJ Marseille 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Respect des conditions légales pour l'hospitalisation complète
La cour a constaté que les conditions énoncées dans les textes ont été respectées et que l'hospitalisation complète continue à s'imposer en raison de l'état de santé du patient.
Rejeté
Nécessité d'une expertise pour évaluer les soins
La cour a jugé que l'opportunité de l'expertise n'a pas été démontrée et que les examens médicaux fournis décrivent déjà les troubles du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, hospitalisation d'office, 11 févr. 2025, n° 25/01250
Numéro(s) :	25/01250
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elena FARTOUKH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Mardi 11 Février 2025

N°Minute : 25/143

N° RG 25/01250 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57YH

Demandeur

DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5]

[Adresse 2]

Non comparant

Défendeur

Monsieur [R] [K]

[Adresse 7]

né le 29 Juillet 2003

Comparant

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Tiers Demandeur

[L] [M]

[Adresse 1]

Non comparant

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier et en présence de [H] [O], Greffière stagiaire ;

Vu la requête de Monsieur DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5] à [Localité 8] en date du 07 Février 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 07 Février 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [R] [K], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 10 Février 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [R] [K], comparant en personne a été entendu et déclare : Entre temps je suis rentré en prison, je suis re-sorti, je prenais des drogues. Je suis rentré en psychiatrie et c’est moi qui ai demandé pour me faire soigner. L’hospitalisation me fait du bien, les infirmiers sont bien. Je veux rester comme ça. Les traitements étaient un peu forts mais là ça va mieux.

M^e Elena FARTOUKH, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ;

Sur le fond, Monsieur a une volonté de rester, il est bien soigné et il est bien pris en charge. Le certificat médical de 72h dit que la demande de soins n’est pas adapté. Je vous demande une expertise pour établir l’état actuel de Monsieur. Cela nous permettrait de savoir si on doit garder la contrainte. Il y a eu une réelle évolution entre le certificat de 24h et de 72h.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique

“L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

Attendu en l’espèce que [R] [K] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 1er février 2025 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 12 février 2025 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique;

ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer;

Qu’en effet, [R] [K] a été placé en soins sans consentement le 1er février 2025 à la demande d’un tiers suite à un syndrome délirant dans un contexte d’agitation et heteroagressivité.

A l’audience, Monsieur [K] demande à rester hospitalisé. Son avocate, au vu du certificat médical dit des “72H” sollicite une expertise pour savoir dans quelles conditions Monsieur [K] peut poursuivre les soins;

ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer sans qu’il soit nécessaire de diligenter l’expertise sollicitée par l’avocat de Monsieur [K] dont l’opportunité ou la nécessité n’ont pas été démontrées, les examens médicaux versés en procédure décrivant parfaitement les troubles du patient;

Attendu que l’avis médical établi le 10 février 2025 par le Docteur [G] [E] sollicite le maintien des soins contraint afin d’évaluation de son état maniaque.

Attendu que le juge ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier le patient, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins.

Il y a lieu dans ces conditions d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète du patient

PAR CES MOTIFS :

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

REJETONS la mesure d’expertise sollicitée;

DISONS que les soins psychiatriques dont [R] [K] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [R] [K], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de [Localité 4] ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 3] et notamment par courriel à [Courriel 6] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.