TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT CONSTATANT

LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00088

N° Portalis DBW3-W-B7I-444O

AFFAIRE : Société CREDIT FONCIER DE FRANCE CFF

C/ M. [E], [L] [B], Mme [D], [S] [F]

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Septembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1 331 400 718 euros, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 542 029 848, et dont le siège social est 182 avenue de France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Andréa SAGNA pour avocat postulant et M^e Paul BARROUX pour avocat plaidant, avocat au Barreau de POITIERS

CONTRE

Monsieur [E], [L] [B] né le 9 décembre 1967 à TOULON (VAR), de nationalité française, opticien dont la dernière adresse connue est 36 Boulevard Lord Duveen à MARSEILLE (13008), monsieur [B] s’étant présenté le 28 juin 2024 au greffe des adjudications et ayant déclaré que sa nouvelle adresse était le 93 boulevard Barry 13013 Marseille

Comparant et n’ayant pas constitué avocat

Madame [D], [S] [F] née le 3 mars 1971 à MARSEILLE, de nationalité française, styliste, demeurant 17 avenue du Général André à MARSEILLE (13009),

Ayant M^e Jennifer BONGIORNO pour avocat

(aide juridictionnelle totale décision du 22 novembre 2024 n°C-13055-2024-017502

tous deux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un contrat de mariabe reçu par Maître [G] [P], Notaire à MARSEILLE, le 8 août 1996, préalable à leur union célébrée à la mairie de MARSEILLE (13009), le 22 août 1996, et déclarant tous deux être divorcés à l’audience.

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social est 20 avenue Viton 13009 Marseille, agissant en vertu de l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 qui acte la suppression juridique du RSI à compter du 1er janvier 2018 et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF, poursuites et diligences de son directeur en exercice, demeurant et domicilié de droit audit siège

— hypothèque légale publiée le 4 août 2014 Volume 2014 V n°2596,

Ayant M^e Sylvie RUEDA-SAMAT pour avocat,

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE BORDE, (anciennement dénommé SIP 7/9/10èmes arrondissements de Marseille), dont les bureaux sont situés 22 rue Borde – 113008 Marseille,

— hypothèque légale du 10 aôut 2020 publié le 21 août 2020 V n°3590,

— hypohèque légale du 7 mai 2024 Volume 2024V n°4259,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de Monsieur [E] [B] et Madame [D] [F], suivant commandement de payer en date du 23 janvier 2024 signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00084, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— dans le bâtiment A, la propriété exclusive d’une maison individuelle élevé de deux étages avec un balcon et une cave au sous-sol et le droit à la jouissance exclusive du jardin attenant à la maison (lot n°1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 17 avenue du Général André à MARSEILLE (13009), cadastré quartier Sainte Marguerite, section 853 Z n°49,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 24 avril 2024 signifié en étude pour Madame [F] et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Monsieur [B], le poursuivant a fait assigner comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 18 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 29 avril 2024;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 avril 2024 à l’URSSAF et au Trésor Public (SIP 7/9/10 ème arrondissement de Marseille).

L’Urssaf PACA a déclaré sa créance par acte du 24 juin 2024 pour un montant de 10 930,32 euros et le Service des Impôts des Particuliers 7/9/10 a déclaré sa créance pour un montant de 6 146,12 euros.

Le créancier poursuivant a été invité à conclure sur la validité de la déchéance du terme figurant dans le contrat de prêt qui constitue le titre exécutoire sur lequel il fonde la poursuite.

A l’audience d’orientation du 18 mars 2025, Madame [D] [F], par la voix de son conseil, et Monsieur [E] [B] ont a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Lors de l’audience de rappel du 8 juillet 2025, les parties ont indiqué que le bien avait été vendu à l’amiable, au prix convenu.

SUR CE,

Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ;

L’acte de vente reçu le 13 juin 2025 par Maître [Y], notaire associé à Gardanne, portant sur les biens immobiliers saisis est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le montant de la créance a été payé et consigné sur le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation ainsi que cela résulte de l’acte notarié ;

Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur ces biens du chef du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la vente amiable des biens et droits immobiliers consistant en :

— dans le bâtiment A, la propriété exclusive d’une maison individuelle élevé de deux étages avec un balcon et une cave au sous-sol et le droit à la jouissance exclusive du jardin attenant à la maison (lot n°1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 17 avenue du Général André à MARSEILLE (13009), cadastré quartier Sainte Marguerite, section 853 Z n°49,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, par acte reçu le 13 juin 2025 par maître [Y], notaire associé à Marseille, au profit de Monsieur [R] et Madame [C] ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises sur ces biens immobiliers du chef du débiteur :

— inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle prise au profit du CREDIT FONCIER DE FRANCE, le 1er août 2017, volume 2017 V numéro 3279,

— inscription d’hypothèque légale prise au profit du Trésor Public (ADM SIP MARSEILLE 7/9/10), le 21 août 2020, volume 2020 V numéro 3590,

— inscription d’hypothèque légale prise au profit du Trésor Public (ADM SIP MARSEILLE BORDE), le 7 mai 2024, volume 2024 V numéro 4259,

ORDONNE la publication du jugement au Service de la Publicité Foncière de Marseille et dit qu’il en sera fait mention en marge du commandement de payer valant saisie en date du 23 janvier 2024 signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00084,

LAISSE les dépens y compris les frais de radiation et de publication du présent jugement à la charge de la partie saisie.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 SEPTEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION