REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/01240 du 25 Mars 2025

Numéro de recours: N° RG 19/04903 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WTPR

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A. [7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme [11]

[Adresse 9]

[Localité 4]

comparante en personne

DÉBATS : À l’audience publique du 27 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : PFISTER Laurent

ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : VANDENHOECK Clémence,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Mars 2025

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort.

N° RG 19/04903

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 10 juillet 2019, la société anonyme (SA) [7], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'[10] saisie de sa contestation de deux des chefs de redressement contenus dans la mise en demeure n°43493 du 24 janvier 2019 d’un montant de 97.556 euros consécutive au contrôle opéré par lettre d’observations du 15 novembre 2018 pour les années 2015, 2016 et 2017.

Par décision en date du 28 novembre 2019, notifiée le 18 décembre suivant, la commission de recours amiable de l'[10] a explicitement rejeté la contestation de la cotisante et maintenu les deux chefs de redressement contestés.

Par requête expédiée le 17 février 2020, le conseil de la société [7] a formé un recours contentieux à l’encontre de la décision explicite de rejet de l’URSSAF.

Après mise en état pour échange de pièces et de conclusions entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience au fond du 27 janvier 2025.

La société [7] n’est pas représentée à l’audience.

L'[10], représentée par une inspectrice juridique munie d’un pouvoir, sollicite du tribunal de débouter la société [7] de son recours, de valider les deux chefs de redressement contestés ainsi que la mise en demeure pour son entier montant de 97.556 €, et de condamner la société cotisante aux dépens de l’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

Par courriel du 24 février 2025, le conseil de la société [7] expose les circonstances exceptionnelles justifiant son absence et sollicite la réouverture des débats pour soutenir les termes de son recours.

En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Il résulte des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale que, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la procédure est orale, et que le président de la formation de jugement ne peut, en cours d’instance, dispenser une partie de se présenter à l’audience qu’à la condition qu’une demande en ce sens ait été adressée au juge et que la partie adverse en ait eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé réception.

En l’espèce, et compte tenu des circonstances particulières justifiées par le conseil de la société [7], il convient d’ordonner la réouverture des débats pour lui permettre de soutenir sa requête.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 09 septembre 2025 à 09h00 aux fins d’examen au fond du recours de la SA [7] à l’encontre de la mise en demeure n°43493 du 24 janvier 2019 de l’URSSAF DE POITOU-CHARENTES ;

RÉSERVE les demandes des parties et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Notifié le :