Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 6 mars 2025, n° 20/08672

TJ Marseille 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que le lien conjugal était effectivement altéré de manière définitive, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Absence de faute de Monsieur [W]
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [W].
Accepté
Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
La cour a jugé que la demande de dommages et intérêts de Madame [Y] n'était pas justifiée.
Rejeté
Obligation de remise de documents
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée.
Rejeté
Demande de remboursement
La cour a déclaré cette demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 6 mars 2025, n° 20/08672
Numéro(s) :	20/08672
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric PASCALFrançois BRUSCHI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

N° RG 20/08672 – N° Portalis DBW3-W-B7E-X6CS

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [W] / [Y]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 23 Janvier 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 06 Mars 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [Z] [A] [W]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 8] (ISÈRE)

de nationalité Française

Sans profession

domicilié : chez [12]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e François BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 13055001202101540 du 26/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Madame [C] [Y] épouse [W]

née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11], [Localité 13] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Sans profession

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012020021135 du 27/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la compétence de la juridiction française et la loi française applicable,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 05 juillet 2021,

DEBOUTE [C] [Y] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de [B] [W],

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [C] [Y] épouse [W]

née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11], [Localité 13] (TUNISIE)

et de

Monsieur [B] [Z] [A] [W]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 8] (ISÈRE)

Mariés le [Date mariage 7] 2015 à [Localité 14] (Tunisie).

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de l’ordonnance de non conciliation,

DEBOUTE [C] [Y] de sa demande de visant à conserver l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que [C] [Y] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable,

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

DEBOUTE [C] [Y] de sa demande de condamnation de [B] [W] au titre des dommages et intérêts,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée,

DECLARE IRRECEVABLE la demande de remboursement formulée par [B] [W],

DEBOUTE [B] [W] de sa demande de remise de documents sous astreinte,

DEBOUTE [B] [W] de sa demande de condamnation de [C] [Y] aux entiers dépens,

CONDAMNE [B] [W] aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 06 MARS 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES