REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/02222 du 15 Juillet 2025

Numéro de recours: N° RG 23/04043 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4AAZ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Mme [X] [H] (Autre) munie d’un pouvoir spécial

c/ DEFENDERESSE

S.A.S. [6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 19 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : LEVY Philippe

AMELLAL Ginette

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Juillet 2025

NATURE DU JUGEMENT

Réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception reçu le 09 octobre 2023, la SAS [6] a fait opposition à la contrainte décernée le 16 août 2023 par le directeur de l’URSSAF PACA d’un montant de 288 905 € au titre des cotisations et contributions dues pour les mois de février, mai, juin, juillet, août, septembre, novembre 2020 ainsi que pour le mois de janvier 2021.

Cette contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2025.

Par voie de conclusions déposées par une inspectrice juridique, l’URSSAF PACA demande au tribunal de :

débouter la société [6] de son recours et de l’ensemble de ses demandes, dire et juger que la contrainte litigieuse n° 70141655 du 16 août 2023 signifiée le 22 septembre 2023 est parfaitement justifiée et a été décernée à bon droit, valider la contrainte n° 70141655 du 16 août 2023 et condamner la société [6] au paiement de la somme de 288 831,70 €, mettre à la charge de la SAS [6] les frais de signification de la contrainte de 73,30 €.

Bien que régulièrement convoquée, la SAS [6] n’est pas présente à l’audience ni représentée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 444 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la réouverture des débats.

En l’espèce, il est apparu à l’issue de l’audience que l’avocat de la SAS [6] avait envoyé un mail pour solliciter le renvoi de l’affaire.

Il convient donc de réouvrir les débats à l’audience du 16 octobre 2025 à 14 heures afin que ce dossier soit utilement plaidé.

Les parties sont invitées à respecter le calendrier suivant :

conclusions société [6] avant le 25 juillet 2025éventuelles répliques de l’URSSAF PACA avant le 25 septembre 2025fin des échanges le 02 octobre 2025

Les demandes et dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision insusceptible de recours,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 16 octobre 2025 à 14 heures afin que le dossier soit utilement plaidé ;

INVITE les parties à respecter le calendrier suivant :

— conclusions société [6] avant le 25 juillet 2025,

— éventuelles répliques de l’URSSAF PACA avant le 25 septembre 2025,

— fin des échanges le 02 octobre 2025;

RÉSERVE les demandes et les dépens;

DIT que la notification de la présente vaut convocation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025

L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE