TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 28 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 25/00187 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZF6O – M. LE PREFET DE L’OISE / M. [C] [L] [F]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Clémence ROLET

PARTIES :

M. [C] [L] [F]

Assisté de Maître Chloé FOURDAN, avocat commis d’office

M. LE PREFET DE L’OISE

Représenté par M. [I] [Z]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours

— erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation : passeport en cours de validité, adresse stable et effective au foyer Coalia, existence d’une 2ème adresse stable et effective à [Localité 3] chez un ami.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

— art 63 al 2 du CPP : pas d’avis à parquet du placement en garde-à-vue

— possibilité d’une assignation à résidence au foyer COALIA à [Localité 3]

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je fais des efforts depuis que je suis en France pour me régulariser, je me bats pour régulariser ma situation, résoudre mes problèmes et satisfaire à mes besoins.”

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/00187 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZF6O

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25/01/2025 à 20h35 par M. LE PREFET DE L’OISE ;

Vu la requête de M. [C] [L] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27/01/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 27/01/2025 à 17h12 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 27/01/2025 reçue et enregistrée le 27/01/2025 à 15h08 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [L] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE

préalablement avisé, représenté par Monsieur [I] [Z] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [C] [L] [F]

né le 04 Juin 1995 à [Localité 2] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Chloé FOURDAN, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 25 janvier 2025, notifiée le même jour à 20 heures 20, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [C] [L] [F], né le 04 juin 1995 à [Localité 2] (GUINEE), de nationalité guinéenne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 27 janvier 2025, reçue le même jour à 17 heures 12, Monsieur [C] [L] [F] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de Monsieur [C] [L] [F] soutient les moyens suivants :

— l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation

Le représentant de l’administration indique qu’il y a une adresse déclarée en audition et que dans les pièces du recours, le foyer COALIA indique que leur adresse ne peut servir de domiciliation. Il n’y a pas eu de renouvellement de titre de séjour au regard du départ à [Localité 7]. Il y a bien un passeport en validité.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 27 janvier 2025, reçue le même jour à 15 heures 08, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de Monsieur [C] [L] [F] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants:

— l’absence de procès-verbal d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue, il n’y a pas de trace du message envoyé, en violation de l’article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale.

— la possibilité d’une assignation à résidence au foyer COALIA à [Localité 3]

Le représentant de l’administration explique que le procès-verbal de garde à vue reprend la mention de l’envoi d’un message au procureur de la République de sorte que l’avis a bien été fait.

Monsieur [C] [L] [F] explique qu’il a fait des efforts pour régulariser sa situation, a fait des études.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la décision de placement en rétention

Surl’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation

Au soutien de son recours, Monsieur [C] [L] [F] indique qu’il a étudié en FRANCE de 2018 à 2019 en DUT gestion logistique, a ensuite trouvé des contrats en alternance puis en apprentissage (contrats transmis à la préfecture), a entamé des démarches en vue d’un titre de séjour entrepreneur, dispose d’une adresse stable à [Localité 3], a remis son passeport aux autorités.

Dans sa décision, le préfet indique que le titre de séjour de l’intéressé a été détruit suite à la rupture de son contrat de travail et à son déménagement à [Localité 7], qu’il n’y a pas eu de demande de renouvellement de ce titre de séjour, qu’il a été placé en garde à vue pour menace de mort, qu’il a déclaré un domicile sans pouvoir en justifier et qu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision.

En l’espèce, Monsieur [C] [L] [F] a été interpellé à [Localité 6] et placé en garde à vue. pour des faits de menace de mort. Lors de son interpellation, il a présenté un permis de conduire à son nom avec une adresse à [Localité 3] au foyer [1]. Il a réitéré cette domiciliation au cours de son audition, a évoqué ses études en DUT et précisé être en cours de renouvellement de son titre de séjour.

Il ressort de ces éléments que, contrairement à ce qu’indique l’administration dans sa décision, Monsieur [C] [L] [F] a fourni aux policiers lors de son interpellation son permis de conduire sur laquelle figurait son adresse, de sorte qu’à tout le moins, il y avait un commencement de preuve sur l’existence de cette domiciliation. Aucun élément de procédure au moment de la prise de décision administrative ne vient attester de la rupture du contrat de travail de l’intéressé et son déménagement à [Localité 7], l’intéressé ayant été au contraire interpellé à proximité de [Localité 3]. Il ne ressort non plus d’aucun élément que l’intéressé se soit soustrait à une précédente mesure d’éloignement et sa situation apparaît avoir été stable en FRANCE puisqu’il bénéficiait jusqu’en octobre 2024 d’un titre de séjour. Dans ce contexte, le préfet ne justifie pas en quoi la mesure de rétention est la seule propre à assurer l’exécution de la mesure d’éloignement et n’a pas apprécié correctement les garanties de représentation présentées par l’intéressé.

La décision de placement en rétention administrative sera donc déclarée irrégulière.

II – Sur la prolongation de la mesure de rétention

La décision de placement en rétention ayant été déclarée irrégulière, il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 25/188 au dossier n° N° RG 25/00187 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZF6O ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [C] [L] [F] ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [C] [L] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à LILLE, le 28 Janvier 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00187 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZF6O -

M. LE PREFET DE L’OISE / M. [C] [L] [F]

DATE DE L’ORDONNANCE : 28 Janvier 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [C] [L] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

notifié par mail ce jour Présent en visioconférence

LE GREFFIER

L’AVOCAT

notifié par mail ce jour

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RÉCÉPISSÉ

M. [C] [L] [F]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 28 Janvier 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé