Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale caf, 2 octobre 2025, n° 24/01877

TJ Marseille 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté l'absence du demandeur et a prononcé la caducité de la demande en application des dispositions du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. caf, 2 oct. 2025, n° 24/01877
Numéro(s) :	24/01877
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

POLE SOCIAL

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/03852 du 02 Octobre 2025

Numéro de recours: N° RG 24/01877 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZVZ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [L] [G]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme [6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Mme [W] [R], agent audiencier de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 02 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : GIRAUD Sébastien

DAVINO Roger

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

RG N° 24/01877

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 8 avril 2024 au greffe de la présente juridiction, Madame [L] [G] a formé un recours à l’encontre de la décision de la [7] du 19 mars 2024, lui ayant notifié une pénalité d’un montant de 220 € à la suite d’une fausse déclaration.

Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, Madame [L] [G] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

La [8], représentée par un agent de l’organisme habilité, indique au Tribunal que le dossier est soldé.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la procédure devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties, soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L.142-9 du Code de la Sécurité Sociale ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, il convient de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

DECLARE CADUC le recours formé par Madame [L] [G] ;

DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du Tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Notifié le :