Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 21 janvier 2025, n° 24/12190

TJ Marseille 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'injonction
La cour a constaté que la société CARROSSERIE DU SUD n'a pas prouvé avoir exécuté l'injonction et a liquidé l'astreinte à la somme de 75.900 euros pour la période échue.
Accepté
Non-respect de l'injonction précédente
La cour a jugé nécessaire d'assortir la décision d'une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard pour garantir l'exécution de l'obligation de ne pas faire.
Accepté
Dépens de la procédure
La cour a jugé équitable de condamner la société CARROSSERIE DU SUD à payer une somme pour couvrir les frais irrépétibles exposés par la société MAIF.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, jex, 21 janv. 2025, n° 24/12190
Numéro(s) :	24/12190
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BERTHAULT
Cabinet(s) :	HORIZONSEKLAR AVOCATS
Parties :	société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances c/ Société CARROSSERIE DU SUD, société

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/12190 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5TET

MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 21 janvier 2025

à M^e BERTHAULT

Copie certifiée conforme délivrée le

Copie aux parties délivrée le 21 janvier 2025

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,

GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 Novembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

MAIF, Mutuelle Assurance des Instituteurs de France

société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances

dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES (avocat plaidant) et Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant)

DEFENDERESSE

Société CARROSSERIE DU SUD,

société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 848 344 842

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par ordonnance en date du 2 octobre 2023 le juge des référés de [Localité 5] a notamment

— condamné la SASU CARROSSERIE DU SUD à supprimer la marque MAIF et la dénomination MAIF apparaissant dans son site internet https://www.carrosserie-du-sud.com/ ainsi qu’à l’extérieur et à l’intérieur de ses locaux et panneaux d’affichage sis [Adresse 2] ainsi que sur tous ses supports sociaux, publicitaires ou commerciaux quelle que soit la nature du support

— assorti cette condamnation d’une astreinte de 300 euros par jour de retard et par infraction constatée par procès-verbal de constat de commissaire de justice à l’expiration d’un délai d’un mois commençant à courir le jour de la signification de l’ordonnance.

Cette décision a été signifiée à la SASU CARROSSERIE DU SUD le 21 décembre 2023.

Selon acte d’huissier en date du 31 octobre 2024 la société MAIF fait assigner la SASU CARROSSERIE DU SUD à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 5] aux fins de

— liquider l’astreinte à la somme de 75.900 euros et condamner la SASU CARROSSERIE DU SUD au paiement de pareille somme

— ordonner à la SASU CARROSSERIE DU SUD à supprimer la marque MAIF et la dénomination MAIF apparaissant dans son site internet https://www.carrosserie-du-sud.com/ ainsi qu’à l’extérieur et à l’intérieur de ses locaux et panneaux d’affichage sis [Adresse 2] ainsi que sur tous ses supports sociaux, publicitaires ou commerciaux quelle que soit la nature du support sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision

— condamner la SASU CARROSSERIE DU SUD à lui verser la somme de 2.800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Elle a affirmé que malgré la condamnation la SASU CARROSSERIE DU SUD avait maintenu son affichage comme le démontrait le procès-verbal de constat établi le 5 juillet 2024.

A l’audience du 28 novembre 2024 la société MAIF s’est référée à son acte introductif d’instance.

La SASU CARROSSERIE DU SUD régulièrement citée par procès-verbal remis au Président n’a pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel il sera réputé contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande de liquidation de l’astreinte :

Selon les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il est constant que l’astreinte tendant, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, il incombe au juge appelé à liquider cet astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction. Il est également tenu d’apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

S’agissant d’une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation. A l’inverse s’agissant d’une obligation de ne pas faire, c’est au créancier de l’obligation qu’il revient de démontrer la transgression.

La SASU CARROSSERIE DU SUD avait jusqu’au 21 janvier 2024 pour supprimer la marque MAIF et la dénomination MAIF apparaissant dans son site internet https://www.carrosserie-du-sud.com/ ainsi qu’à l’extérieur et à l’intérieur de ses locaux et panneaux d’affichage sis [Adresse 2] ainsi que sur tous ses supports sociaux, publicitaires ou commerciaux quelle que soit la nature du support.

La SASU CARROSSERIE DU SUD n’ayant pas comparu à l’audience, elle est défaillante dans la preuve qui lui incombe de justifier d’une exécution de son obligation à ce jour. Elle ne fait pas davantage état d’éventuelles difficultés rencontrées dans l’exécution de l’injonction qui lui a été faite, ou d’une cause étrangère l’ayant empêché ou retardé dans son exécution.

Et ce d’autant que la SASU CARROSSERIE DU SUD démontre que le 5 juillet 2024 sur les deux grands panneaux publicitaires sur lesquels sont inscrits la SASU CARROSSERIE DU SUD sont toujours inscrits le nom et le logo de la société MAIF.

Il s’ensuit que l’astreinte sera liquidée à la somme de 75.900 euros pour la période échue au 30 septembre 2024.

Au regard du caractère proportionné entre la liquidation sollicitée et le but légitime qui est poursuivi, il convient de condamner la SASU CARROSSERIE DU SUD au paiement de pareille somme.

Sur la demande tendant à fixer une nouvelle astreinte :

Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Il est constant que la SASU CARROSSERIE DU SUD n’a pas donné suite à l’injonction qui lui a été donnée par le juge des référés dans son ordonnance du 2 octobre 2023.

En l’état de la date de la décision de condamnation susvisée, la SASU CARROSSERIE DU SUD a déjà bénéficié d’importants délais de fait.

Au vu de ces éléments, il échet d’assortir la décision sus-visée d’une nouvelle astreinte provisoire journalière de 500 euros (étant souligné que les astreintes “par jour et par infraction constatée” ne peuvent juridiquement être cumulées), astreinte qui commencera à courir 8 jours après la signification du présent jugement et pendant 6 mois.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La SASU CARROSSERIE DU SUD, succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La SASU CARROSSERIE DU SUD, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la société MAIF une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1.500 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Liquide l’astreinte ordonnée par le juge des référés de [Localité 5] dans son ordonnance en date du 2 octobre 2023 à la somme de 75.900 euros ;

Condamne la SASU CARROSSERIE DU SUD à payer cette somme à la société MAIF ;

Ordonne à la SASU CARROSSERIE DU SUD de supprimer la marque MAIF et la dénomination MAIF apparaissant dans son site internet https://www.carrosserie-du-sud.com/ ainsi qu’à l’extérieur et à l’intérieur de ses locaux et panneaux d’affichage sis [Adresse 2] ainsi que sur tous ses supports sociaux, publicitaires ou commerciaux quelle que soit la nature du support et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 8 jours après la signification du présent jugement et pendant 6 mois ;

Condamne la SASU CARROSSERIE DU SUD aux dépens ;

Condamne la SASU CARROSSERIE DU SUD à payer à la société MAIF la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution