TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 14 Mars 2025

Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 07 Février 2025

N° RG 24/03374 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5GOI

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [L] [J] divorcée [K] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE

Association HOPITAL [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur le Docteur [M] [Z], domicilié au sein de son cabinet sis [Adresse 9]

S.A.S. FRANCOIS BRANCHET, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

tous deux représentés par Maître Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE

PARTIE INTERVENANTE

Compagnie d’assurances BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI), dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE

Et encore en la cause :

N° RG 24/04847

DEMANDERESSES

Madame [L] [J] divorcée [K] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er septembre 2021, Madame [L] [J] divorcée [K] a subi une hystérectomie totale avec salpingectomie bilatérale et conservation ovarienne avec urétérolyse par cœlioscopie effectuée par le Docteur [M] [Z].

Madame [L] [J] divorcée [K] a réintégré son domicile le 2 septembre suivant avant d’être à nouveau hospitalisée le 4 septembre 2021.

Madame [L] [J] divorcée [K] a alors été prise en charge pour une lésion droite (sténose urétrale) post hystérectomie.

Une sonde JJ droite a été mise en place le 4 septembre 2021 avant d’être retirée le 18 octobre 2021.

Considérant qu’une faute médicale avait été commise lors de la première intervention, par l’intermédiaire de son conseil, Madame [L] [J] divorcée [K] a demandé le 10 décembre 2021 à l’Hôpital [Localité 14] de [Localité 12] qu’il soit procédé à la déclaration de son sinistre et le versement d’une provision de 20 000 € à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice.

Les 17 février et 23 mai 2023, par l’intermédiaire de son conseil, elle a sollicité de la société François BRANCHET, assureur du Docteur [M] [Z], le versement d’une provision et la désignation d’un médecin conseil.

L’assureur n’a pas répondu favorablement à la demande de Madame [L] [J] divorcée [K]

C’est dans ces circonstances que par actes en date des 24, 29 et 30 juillet 2024, Madame [L] [J] divorcée [K] a fait assigner le Docteur [M] [Z] et son assureur la société François BRANCHET ainsi que l’Hôpital [15], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :

— ordonner une expertise médicale la concernant ;

— condamner in solidum l’Hôpital [Localité 14] de [Localité 12], le Docteur [M] [Z] et la société François BRANCHET, assureur, à lui verser une provision de 10 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,

— condamner in solidum l’Hôpital [Localité 14] de [Localité 12], le Docteur [M] [Z] [M] [Z] et la société François BRANCHET, assureur, à lui verser la somme de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers. La procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 24/03374.

Suivant acte du 15 novembre 2024, Madame [L] [J] divorcée [K] a dénoncé l’assignation en référé et fait assigner la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner la jonction de son instance avec la procédure engagée, dénoncée, enrôlée sous le numéro de RG 24/003374 et voir ordonner que la décision à intervenir lui soit déclarée opposable. La procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 24/04847.

Les affaires ont été appelées à l’audience du 7 février 2025.

À cette date, Madame [L] [J] divorcée [K], représentée par son conseil, réitère ses prétentions telles que formulées au terme de ses actes introductifs d’instance auxquels il convient de se reporter.

Le Docteur [M] [Z] et la société François BRANCHET, co-défendeurs, ainsi que la Compagnie BHEI DAC, intervenante volontaire, représentés par leur conseil à l’audience, développent leurs conclusions en réponse auxquelles il sera renvoyé et sollicitent voir :

— prononcer la mise hors de cause de la société François BRANCHET, courtier en assurances ;

— donner acte à la Compagnie BHEI DAC de son intervention volontaire à la présente instance ;

— donner acte au Docteur [M] [Z] et à son assureur, la société BHEI DAC, de leurs protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire qui devra être confiée à un expert qualifié en chirurgie gynécologique hors du département des Bouches-du-Rhône et dont les frais seront à la charge de la requérante ;

— débouter Madame [L] [J] divorcée [K] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ainsi que du surplus de toutes ses prétentions ;

— réserver les dépens.

L’Hôpital [Localité 14] de [Localité 12], représenté par son conseil à l’audience, réitère ses prétentions telles que formées au terme de ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer, forme les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire et conclut au rejet de la demande provisionnelle de Madame [L] [J] divorcée [K] comme se heurtant à une contestation sérieuse et au rejet du surplus de ses prétentions.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, représenté par son conseil à l’audience, sollicite qu’il soit pris acte de ce qu’elle entend réclamer au responsable le remboursement de l’ensemble des prestations qu’elle a servies à la victime à la suite des faits litigieux et voir réserver expressément l’intégralité de ses droits dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance ainsi que les dépens, les intérêts légaux et les frais irrépétibles outre l’indemnité forfaitaire visée à l’article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

SUR CE

Sur la procédure

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 24/03374 et RG 24/04847 ;

Attendu que la société FRANÇOIS BRANCHET a pour activité le courtage en assurance ;

Que la Compagnie BHEI DAC intervient volontairement dans le cadre de la présente instance en qualité d’assureur du Docteur [M] [Z] [M] [Z] ;

Qu’il convient de la déclarer recevable en son intervention volontaire à l’occasion de la présente instance ;

Sur la demande d’expertise judiciaire

Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces médicales produites la preuve que Madame [L] [J] divorcée [K] a subi le 1er septembre 2021 une hystérectomie totale avec salpingectomie bilatérale et conservation ovarienne avec urétérolyse par cœlioscopie, intervention effectuée par le Docteur [M] [Z] ;

Que postérieurement à cette intervention chirurgicale, présentant des douleurs, elle a bénéficié d’une nouvelle intervention le 5 septembre 2021 pour la pose d’une sonde JJ qui a été retirée le 18 octobre 2021 ;

Qu’en conséquence, Madame [L] [J] divorcée [K] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise judiciaire dont les frais seront conformément au principe légal, mis à sa charge et dont la mission sera précisée au dispositif de la présente décision ;

Sur la demande provisionnelle :

Attendu que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit ;

Qu’en effet, l’expertise est précisément destinée à déterminer ou non l’existence d’un droit à indemnisation au profit du Madame [L] [J] divorcée [K] envers le Docteur [M] [Z], et son assureur, et/ ou l’Hôpital [Localité 14] de [Localité 12] et, dans l’affirmative, à le quantifier ;

Qu’il ne sera pas fait droit à la demande provisionnelle prématurée, formée par Madame [L] [J] divorcée [K] ;

Sur les demandes de la CPAM des Bouches-du-Rhône

Attendu que la CPAM des Bouches-du-Rhône entend pouvoir réclamer le remboursement des prestations qu’elle a versées à la victime à l’occasion des faits litigieux, majorées des intérêts, ainsi que l’ensemble des frais et dépens dans la mesure où une faute serait caractérisée ;

Qu’il y a lieu de réserver l’intégralité des droits et prétentions de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;

Sur les demandes accessoires

Attendu qu’à ce stade de la procédure, aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il ne sera pas fait droit à la demande formée de ce chef par Madame [L] [J] divorcée [K] ;

Attendu que les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer seront laissés à la charge de Madame [L] [J] divorcée [K] ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, après débats publics et par ordonnance contradictoire et exécutoire de plein droit par provision :

ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 24/03374 et RG 24/04847 ;

DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire de la Compagnie BHEI DAC, en qualité d’assureur du Docteur [M] [Z] [M] [Z], à l’occasion de la présente instance ;

ORDONNONS une expertise de Madame [L] [J] divorcée [K] ;

COMMETTONS pour y procéder

Le Dc TRASTOUR Cynthia, [Localité 13]

Hôpital [11] 2

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.92.03.65.64

Mèl : [Courriel 16]

Avec pour mission de :

1/ Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et tout sachant et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise à charge de consigner exactement leurs déclarations,

2/ Se faire remettre par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultats des examens complémentaires, etc.…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

En cas de besoin et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens) ayant prodigué des soins toutes les pièces l’entier dossier médical concernant les examens, les soins et traitements dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission, à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance ;

3/ Interroger Madame [L] [J] divorcée [K] et consigner ses doléances, recueillir les observations contradictoires des parties et procéder si nécessaire à l’audition de tout sachant ;

4/ Interroger la patiente sur ses antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, afin de déterminer dans quelle mesure il représente un état de vulnérabilité susceptible d’avoir une incidence sur le dommage,

5/ Procéder dans le respect de l’intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l’examen clinique détaillé de Madame [L] [J] divorcée [K] et décrire les lésions et séquelles qui subsistent ;

6/ Relater les constatations médicales faites à l’occasion à l’occasion de cet examen et/ou consignées dans les documents susvisés, et notamment :

— décrire l’état actuel de la patiente ;

— déterminer l’état de santé de Madame [L] [J] divorcée [K] avant les actes critiqués;

Sur les circonstances de la survenue du dommage

— Préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l’acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause,

— Prendre connaissance des antécédents médicaux,

— Décrire tous les soins dispensés, investigations et annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelle structure et, dans la mesure du possible, par qui et à quelle date ils ont été pratiqués, les appareils utilisés,

— Décrire les lésions et séquelles, leur évolution ainsi que l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ;

Analyse médico-légale et cause du dommage

— Rechercher si les diagnostics étaient particulièrement difficiles à établir, s’ils ont été tardifs et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte de chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion ;

— Dire si ces actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ;

— Dire si ces actes et soins ont été consciencieux, attentifs et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science à l’époque des faits et, dans la négative, analyser de façon détaillée et précise la nature des éventuels erreurs, imprudences, manques de précautions nécessaires, négligences pré, per et post opératoires, maladresses et autres défaillances relevées ;

— Dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été pratiqués, en particulier et le cas échéant :

Dans l’établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement,Dans la forme et le contenu de l’information donnée à la patiente sur les risques courus, en précisant, en cas de survenance de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour la patiente de se soustraire à l’acte effectué ;

— Déterminer si l’indication chirurgicale était justifiée ;

En fonction des circonstances de survenue du dommage et de l’analyse médico-légale, et après avoir examiné la patiente et recueilli ses doléances, procéder à la détermination du dommage, de sa cause et de son évolution :

— Décrire l’état de santé actuel de la patiente,

— Dire :

1° si l’état actuel est la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués ;

ou s’il s’agit d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale et, dans l’affirmative,

2° indiquer s’il est la conséquence d’un non-respect des règles de l’art en précisant le caractère total ou partiel de l’imputabilité ou s’il s’agit d’un aléa ; préciser alors en quoi cet accident a eu des conséquences anormales au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en préciser le caractère de gravité et déterminer l’ensemble des préjudices de la nomenclature Dintilhac strictement imputables à l’accident médical (et/ou à l’affection iatrogène et/ou à l’infection nosocomiale);

*en cas de pluralité ou de successions de causes et de fautes, préciser la part de chacune dans la survenance du dommage ;

3° rechercher les antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, et en cas d’état antérieur, le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime, et préciser s’ils représentent un état de vulnérabilité susceptible d’avoir une incidence sur le dommage ;

Procéder à l’évaluation de l’ensemble des préjudices de la nomenclature Dintilhac en faisant la part des choses entre ce qui revient à l’état antérieur, à l’évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites et en retenant ceux strictement imputables à l’accident médical (et/ou l’affection iatrogène et/ou l’infection nosocomiale) ;

Sur l’information du patient

— Rechercher si la patiente a reçu une information préalable et suffisante sur les risques courus et si c’est en toute connaissance de cause qu’elle s’est prêtée à l’intervention, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour la patiente de se soustraire à l’acte effectué et si elle a été informée sur l’organisation du service et de son fonctionnement ;

— Indiquer pour chacun des actes critiqués qu’elles ont été leurs conséquences directes et exclusives et la part de chacun de ces actes dans la réalisation du préjudice de Madame [L] [J] divorcée [K] et notamment sur d’éventuels retards de consolidation, ou l’apparition de nouvelles souffrances, blessures ou pathologies ;

— Indiquer pour chacun des actes critiqués s’ils ont eu pour conséquence une perte de chance de Madame [L] [J] divorcée [K] de voir son état s’améliorer plus efficacement, plus rapidement ou de se consolider normalement, et, le cas échéant, en fixer le taux ;

Évaluation du dommage

Procéder à l’évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient l’état antérieur, à l’évolution de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites ;

Dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue ;

En l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

* procéder à l’évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l’état antérieur, à l’évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites ;

* dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue;

* en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision;

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [L] [J] divorcée [K] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [L] [J] divorcée [K] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [L] [J] divorcée [K] ;

Préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Madame [L] [J] divorcée [K] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [L] [J] divorcée [K] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [L] [J] divorcée [K] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [L] [J] divorcée [K] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Madame [L] [J] divorcée [K] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Madame [L] [J] divorcée [K] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [L] [J] divorcée [K] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Madame [L] [J] divorcée [K] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

* En cas de perte d’autonomie / aide à la personne et aide matérielle :

— Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24H),

— Préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur ;

— Indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle ;

— Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé) ;

— Décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à une description de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent ;

* En cas de séquelles neuropsychologiques graves :

* Analyser en détail l’incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire ;

* Préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.

* De manière générale, dire si l’état de Madame [L] [J] divorcée [K] est susceptible de modification en aggravation ;

* Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

* De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

DISONS que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

AUTORISONS l’expert à s’adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix dans la spécialité qu’il jugera nécessaire ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,

Il devra, le cas échéant, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties ou leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l’affaire,

A l’expiration de ce délai, l’expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,

Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé de suivre l’expertise ;

DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant 8 semaines à compter de sa réception pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 8 mois de la consignation de la provision ;

DISONS que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise ;

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du Tribunal judiciaire de MARSEILLE afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle ;

DISONS que Madame [L] [J] divorcée [K] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2200 € H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [L] [J] divorcée [K] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

Dans l’hypothèse où Madame [L] [J] divorcée [K] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

DÉBOUTONS Madame [L] [J] divorcée [K] de sa demande provisionnelle ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RÉSERVONS l’intégralité des droits et demandes de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;

LAISSONS les dépens du présent référé à la charge de Madame [L] [J] divorcée [K].

LE GREFFIER LE PRESIDENT