REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

POLE SOCIAL

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/04263 du 04 Novembre 2025

Numéro de recours: N° RG 25/00695 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6BHA

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Mme [B] [O] (Chargée d’Etudes juridiques) munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDEUR

Monsieur [K] [S]

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 1]

comparant en personne

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 04 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : SECRET Yoann

AGGAL AIi

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Le directeur de la [7] a décerné le 03 févier 2025 une contrainte d’un montant de 7 318,14 € à l’encontre de [K] [S], au titre du recouvrement des arrérages indus après le décès de [E] [S] pour lapériode du 1er janvier 2021 au 28 février 2022.

Par lettre remise en m ain propre le 17 février 2025, [K] [S] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

L’affaire a été appelée à l’audience de fond du 04 Novembre 2025.

[K] [S] a déclaré, à la barre, se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.

Conformément à l’article 408 du code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 7 318,14 €.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [K] [S] à la créance de la [7] résultant de la contrainte du 03 février 2025 au titre du recouvrement des arrérages indus après le décès de [E] [S] pour lapériode du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 ;

CONDAMNE [K] [S] à payer à la [7] la somme

de 7 318,14 € au titre de ladite contrainte ;

CONDAMNE [K] [S] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte ;

RAPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT