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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 27 mai 2025, n° 23/05309 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05309 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/05309 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4JY3
Date du Recours : 15 décembre 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 15/06/2023 : CONCERNANT LE TAUX IPP DE 23% ATTRIBUE A SA SALARIEE MADAME [E] [O] A LA SUITE DE LA MP DU 11/06/2020 – CONSOLIDATION AU 28/03/23
DECISION INITIALE DU 12/05/2023
N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A
N°minute : 25/02358
DEMANDERESSE
S.A.S. [12]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me OLIVIA COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS
Autres parties:
Madame [E] [O]
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [J] [U], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 18 avril 2025, la S.A.S. [12] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 27 Mai 2025
La Présidente
Notifiée le :
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