TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame ZABNER, lors des débats

Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé

Débats en audience publique le : 11 Juin 2025

N° RG 25/01329 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6FOD

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [K], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2024/7401 du 02/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représenté par M^e Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

Société Auchan

dont le siège social est sis [Adresse 7]

pris en la personne de son représentant légal

SIACI [Localité 12]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

pris en la personne de son représentant légal

représentées par M^e Benjamin LAFON, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et M^e Charlotte CRET, avocat plaidant au barreau de Paris

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2025, Monsieur [N] [K] a fait assigner la société AUCHAN, la compagnie d’assurance SIACI [Localité 12] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale la concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 5000€ à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une indemnité de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Il explique avoir été victime d’une chute le 24 décembre 2021 au sein de l’établissement AUCHAN Saint Loup en glissant sur l’escalator.

Selon certificat médical, le docteur [M] [A] ayant examiné Monsieur [N] [K] a constaté des douleurs de l’épaule gauche et de la clavicule gauche.

Initialement fixé à l’audience du 14 mai 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 11 juin 2025 à la demande de la société AUCHAN.

A l’audience du 11 juin 2025, Monsieur [N] [K], représenté, a maintenu ses demandes.

En défense, la société AUCHAN, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation à laquelle il convient de se référer, demande au juge de :

In limine litis,

Déclarer irrecevable la demande d’expertise et de condamnation de Monsieur [N] [K] à l’encontre de la compagnie d’assurance SIACI [Localité 12] en sa qualité de courtier, compte tenu de l’absence d’intérêt à agir de Monsieur [N] [K] à l’encontre de la compagnie d’assurance SIACI [Localité 12], Débouter Monsieur [N] [K] de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la compagnie d’assurance SIACI [Localité 12], Ordonner la mise hors de cause de la compagnie d’assurance SIACI [Localité 12] ; Prendre acte de ce que DF1 ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée par Monsieur [N] [K] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile à ses frais avancés ; Ordonner aux frais avancés de Monsieur [N] [K] une mesure d’expertise ; Débouter Monsieur [N] [K] de sa demande provisionnelle ; Débouter Monsieur [N] [K] de l’intégralité de ses demandes au titre des frais irrépétibles ainsi que des dépens.

Bien que régulièrement convoquée (citée à personne habilitée), la compagnie d’assurance SIACI [Localité 12] n’était ni présente ni représentée.

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM des Bouches du Rhône ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2025, date à laquelle elle a été rendue.

MOTIFS

Sur la demande d’irrecevabilité

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, il apparait que Monsieur [N] [K] a bien un intérêt à agir. Que sa demande soit mal orientée n’est pas une question d’irrecevabilité mais de bien fondé. D’ailleurs, DF1 effectue à la fois une demande d’irrecevabilité mais également de débouté et de mise hors de cause, trois demandes ayant des fondements différents.

La demande d’irrecevabilité de DF1 sera donc rejetée.

Sur la demande de mise hors de cause

DF1 explique que la compagnie d’assurance SIACI [Localité 12] est un courtier d’assurance et qu’il convient de le mettre hors de cause.

Il sera fait droit à cette demande.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, Monsieur [N] [K] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures susceptibles d’avoir été causé par une chute.

Par ailleurs, le principe de l’expertise n’est pas contesté.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Monsieur [N] [K] verse aux débats une fiche de réclamation qui a été signée par lui et qui précise qu’en raison du temps pluvieux, une signalisation et un tapis étaient présents.

Il apparait que la question de l’anormalité de la chose et de la responsabilité de la société AUCHAN se pose.

Le droit à indemnisation de Monsieur [N] [K] est donc à ce stade sérieusement contestable.

Il convient donc de dire n’y avoir lieu à référé sur sa demande de provision.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [N] [K], qui y a intérêt, supportera les dépens de l’instance en référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

REJETTE l’exception d’irrecevabilité ;

MET hors de cause la compagnie d’assurance SIACI [Localité 12] ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [N] [K] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [L] [I]

UNITE MEDECINE LEGALE CHU TIMONE

[Adresse 6]

Tél : [XXXXXXXX02]

Mèl : [Courriel 9]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 8], avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Monsieur [N] [K], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur, le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime, prendre en compte notamment l’état antérieur induit par un accident subi par Monsieur [N] [K] en février 2021 ayant donné lieu à une expertise judiciaire et au dépôt d’un rapport établi par le docteur [F] [J], rapport que devra transmettre Monsieur [N] [K] à l’expert désigné

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [N] [K] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [N] [K] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [N] [K] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [N] [K] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [N] [K] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [N] [K] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [N] [K] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Monsieur [N] [K] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Monsieur [N] [K] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [N] [K] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Monsieur [N] [K] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Monsieur [N] [K] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 825 euros HT la provision à valoir sur la rémunération de l’expert;

DISONS que Monsieur [N] [K], bénéficiant de l’aide juridictionnelle,sera dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;

REJETONS les autres demandes des parties ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [K] aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 03/09/2025

À

— M^e Yves-laurent KHAYAT

— M^e Benjamin LAFON

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