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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 10 avr. 2025, n° 23/00191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/00191 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XGRC
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
50G
N° RG 23/00191
N° Portalis DBX6-W- B7G-XGRC
Minute n°2025/
DU 10 Avril 2025
AFFAIRE :
SCI CHANCO
C/
[E] [J] [V]
Grosse délivrée
le
à
Me Carole SOUDANT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
SCI CHANCO
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Carole SOUDANT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Géraldine LABORIE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DÉFENDERESSE
Madame [E] [J] [V]
née le 02 Mars 1955 à [Localité 5] (LOT ET GARONNE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 21 décembre 2022 à la requête de la SCI CHANCO à Madame [E] [J] [V],
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 1er février 2023 ayant fait l’objet d’une annulation le 22 mars 2024 en raison d’un rapprochement entre les parties,
Attendu que les parties sont parvenues à un accord par la réalisation de la vente du bien immobilier,
Vu les conclusions de désistement de la SCI CHANCO reçues au Greffe par RPVA le 27 mars 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI CHANCO à l’égard de Madame [E] [J] [V] compte tenu de l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la SCI CHANCO à l’égard de Madame [E] [J] [V] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que la SCI CHANCO conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 6], le 10 Avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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