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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 12 mai 2025, n° 25/00089 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE : 25/00581
ORDONNANCE DU : 12 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00089 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7I6
AFFAIRE : [5]
C/
[P] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [5]
— [P] [Y]
Copie le:
à
—
— Me Guillaume ANGELI
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET
ASSESSEUR SALARIÉ : Alain CANNET
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
[5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau d’AIN
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L'[5] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 15 avril 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [P] [Y] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de [5];
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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