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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 avr. 2026, n° 25/03691 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03691 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Epoux [C], Me CHARDON-BOUQUEREL
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03691 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ3U
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 10 avril 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0442
à
Monsieur [X] [C] et Madame [V] [R] épouse [C], demeurant ensemble [Adresse 3]
non comparants
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président
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