TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00240 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XW5

JUGEMENT DE REPORT D’AUDIENCE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX HUIT JUIN

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS, EURL au capital social de 258 960,00 euros, immatriculé au RCS de [Localité 19] sous le numéro 352 590 616, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 21], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

La SCI TRUST, exerçant sous l’enseigne SCI TRUST, au capital de 1000 euros, inscrite sous le numéro 521 209 759 au registre du commerce et des sociétés de Marseille, dont le siège social est sis [Adresse 3] à MARSEILLE (13009), représenté par son gérant y domicilié ès qualité siège,

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 19] SAINT [Localité 16], dont les bureaux sont situé [Adresse 14] à [Localité 23],

— hypothèque légale publiée le 8 juin 2023 Volume 2023 V n°6909,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 19] PRADO dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 22],

— hypothèque légale publiée le 7 Décembre 2021 volume 2021 V n°13311

— hypothèque légale publiée le 26 avril 2023 Volume 2023 V n°5364

— hypothèque légale publiée le 29 avril 2024 Volume 2024 V n°4008,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1 062 354 722,50 euros, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 27], représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 471 936,00 euros, dont le sigèe scoial est [Adresse 13] à [Localité 21], identifiée sous lenuméro unique 054 806 542 au RCS de [Localité 19], en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 1er janvier 2023,

elle-même venant aux droits de la société dénommée CREDIT DU NORD, société anonyme au capital de 890 263 248 euros, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro SIREN 456 504 851, dont le siège social et situé [Adresse 6] à [Localité 18], et dont le siège central est situé [Adresse 8] à [Localité 26], en vertu d’une convention d’apport partiel d’actif signée le 11 septembre 2012 et approuvée par l’assemblée générale des actionnaires de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT le 19 octobre 2012,

— privilège de prêteur de deniers publié le 30 octobre 2012 Volume 2012 V n°4906,

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] poursuit à l’encontre de la SCI TRUST, suivant commandement de payer en date du 24 septembre 2024 signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 27 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00234, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un grand local à usage de magasin au rez-de-chaussée à droite en regardant la façade avec arrière magasin (lot n°12), un local aux basses offices (lot n°10) et une cave portant le numéro 4 au sous-sol de l’immeuble (lot n°4), dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 20], cadastré [Adresse 28], section [Cadastre 15] A n°[Cadastre 2],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 20 novembre 2024 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI TRUST à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 février 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 20 et 21 novembre 2024 à la Société Générale et au Trésor Public (SIP Prado, SIP Saint [Localité 16]).

Le Trésor Public a déclaré sa créance par acte du 13 janvier 2025 pour les sommes de :

—  29 259,04 euros, 2 597,50 euros, 5 854,50 euros, pour le SIP [Localité 19] Prado

—  3 037 euros et 2 896 euros pour le SIP [Localité 24].

La Société Générale a déclaré sa créance par acte du 14 janvier 2025 pour un montant total de 57 248,69 euros.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de la SCI TRUST à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 novembre 2024;

La SCI TRUST n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 18 juin 2025.

Par conclusions du 14 février 2025, le créancier poursuivant s’est désisté de la poursuite.

Par conclusions du 25 mars 2025, la Société Générale a fait part de sa subrogation dans les droits du syndicat des copropriétaires.

Par conclusions du 18 avril 2025, la Société Générale a fait savoir qu’elle se désistait de la subrogation.

La vente n’avait pas été affichée.

Par conclusions du 30 avril 2025, le Trésor Public a fait savoir qu’il se subroge dans les droits du créancier poursuivant.

Lors de l’audience d’adjudication, il a sollicité un report de la vente, ayant été dans l’impossibilité de faire procéder dans les délais à la publicité de la vente, publicité qui n’a pas été faite par le syndicat des copropriétaires ou la Société Générale.

SUR CE,

Il y a lieu de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] et le renoncement de la Société Générale à sa demande de subrogation ;

Selon l’article R311-9 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, les créanciers inscrits peuvent à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l’exécution leur subrogation dans les droits du créancier poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l’audience d’adjudication ;

La subrogation peut être demandée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s’il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable à celui-ci ;

La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixées au cahier des conditions de vente ;

Le créancier poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception ;

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Saint [Localité 16] est créancier hypothécaire de la SCI TRUST et a déclaré sa créance; en sa qualité de créancier inscrit, il est parfaitement fondée à demander sa subrogation dans les poursuites ;

Il convient dès lors de faire droit à la demande de subrogation dans les droits du créancier poursuivant qui n’a pas requis la vente, et de fixer la nouvelle date de l’adjudication dès lors qu’aucune des parties ne sollicite la caducité du commandement.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] ;

ORDONNE la subrogation du Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 19] Saint [Localité 16] dans les droits du créancier poursuivant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] ;

ORDONNE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] de remettre les pièces de la procédure au subrogé dans les poursuites qui en accusera réception ;

ORDONNE la publication du présent jugement au Bureau du Service de le publicité foncière de [Localité 19];

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 29 octobre 2025 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, sis [Adresse 5] ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 JUIN 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION