TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 4]

[Localité 5]

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REFERENCES : N° RG 25/02444 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YS2

Minute : 25/1240

S.A. HLM SEQENS

Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199

C/

Madame [K] [E] veuve [Z]

Représentant : Mme [N] [Z] EPOUSE [H] (Fille)

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 06 novembre 2025 après prorogation en date du 09 octotobre 2025 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 19 juin 2025 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. HLM SEQENS,

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [K] [E] veuve [Z],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Madame [N] [Z] épouse [H] (Fille)

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 septembre 1986, la SA d’HLM de la Vallée de la Seine a donné à bail à Monsieur [B] [Z] et Madame [K] [E] épouse [Z] un logement (n°115) et un garage (n°5115) situés [Adresse 2], pour un loyer mensuel actuel de 607,36 euros, et 207,36 euros de provisions sur charges.

Suivant procès-verbal du conseil d’administration du 15 septembre 1989, la SA d’HLM de la Vallée de la Seine a changé de dénomination sociale et retenu la dénomination AOTEP (société anonyme d’Habitation à loyer modéré Tradition et Progrès).

Selon procès-verbal de l’assemblée générale du 13 juin 2003, la SA d’HLM Lutèce a procédé la fusion-absorption d’AOTEP. La SA d’HLM Lutèce a ensuite fait l’objet d’une fusion absorption par la SA d’HLM France Habitation le 1er janvier 2005.

Par procès-verbal en date du 12 juin 2019, l’assemblée générale de la SA d’HLM France Habitation a décidé de remplacer la dénomination de la société « France Habitation société anonyme d’habitations à loyer modéré » par la dénomination « Seqens société anonyme d’habitations à loyer modéré ».

Monsieur [B] [Z] est décédé le 19 septembre 2022.

Par avenant en date du 13 juin 2023, la SA d’HLM SEQENS a constaté que, suite au décès de son époux, Madame [K] [E] veuve [Z] reste seule titulaire du contrat de location.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, la SA d’HLM SEQENS a fait signifier à Madame [K] [E] veuve [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2594,80 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 29 novembre 2024 la SA d’HLM SEQENS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, la SA d’HLM SEQENS a fait assigner Madame [K] [E] veuve [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ,ordonner l’expulsion de Madame [K] [E] veuve [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Madame [K] [E] veuve [Z] au paiement des sommes suivantes :les loyers et charges contractuels jusqu’à la date de résiliation et, à compter du 21 novembre 2024 jusqu’à la reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges légalement exigibles,3427,98 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024 sur les sommes visées à l’acte, et à compter de l’assignation sur le surplus,500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 25 février 2025.

À l’audience du 19 juin 2025, la SA d’HLM SEQENS, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 3408,56 euros arrêtée au 31 mai 2025, loyer du mois de mai 2025 inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement et demande que si des délais pour quitter les lieux étaient accordés qu’ils soient conditionnés au paiement de l’indemnité d’occupation.

La SA d’HLM SEQENS soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [K] [E] veuve [Z] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 20 septembre 2024. À titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [K] [E] veuve [Z], représentée, ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers, suspensifs des effets de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire, un délai de 8 mois pour quitter les lieux.

Elle explique qu’à la suite du décès de Monsieur [B] [Z], ses ressources ont diminué. Elle indique qu’elle travaille à temps partiel et perçoit un salaire mensuel de 500 euros, outre une pension de reversion de 1200 euros par mois. Elle précise qu’elle a une santé fragile et occupe le logement depuis 40 ans. Elle propose d’apurer la dette selon un échéancier de 100 euros par mois et déclare pouvoir régler 1000 euros dans la semaine.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025, prorogé au 6 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Par note en délibéré, autorisée, reçue le 7 juillet 2025, la SA d’HLM SEQENS communique un décompte actualisé au 7 juillet 2025 faisant apparaître un règlement de la locataire de 2000 euros le 5 juillet 2025, ramenant la dette à une somme de 2264,86. Elle indique que des conditions, elle est favorable à l’octroi de délais de paiement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 25 février 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la SA d’HLM SEQENS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 29 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la SA d’HLM SEQENS aux fins de constat de résiliation du bail et subsidiairement de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 2 septembre 1986, du commandement de payer délivré le 20 septembre 2024 et du décompte de la créance actualisé au 7 juillet 2025 que la SA d’HLM SEQENS rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 73,96 euros imputée pour des frais (8x 7,62 au titre des « frais d’enquête sociale » et 13 euros au titre « des frais de contentieux »).

En conséquence, il convient de condamner Madame [K] [E] veuve [Z] à payer à la SA d’HLM SEQENS la somme de 2190,90 euros, au titre des sommes dues au 7 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’absence de dispositions transitoires, l’application de la loi du 27 juillet 2023 dans le temps est régie par l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

Dès lors, si son article 10, en ce qu’il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction (Cass. Civ. 3e, avis du 13 juin 2024, n°24-70.002), il s’applique en revanche aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.

De plus, les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent (Cass. Civ. 3e 18 février 2009 n°08-13343).

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Le contrat a été conclu le 2 septembre 1986 et tacitement reconduit le 2 septembre 2023, soit, après le 29 juillet 2023, date de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, et avant la signification du commandement de payer.

Le commandement de payer signifié par commissaire de justice en date du 20 septembre 2024 vise la clause résolutoire et contient les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L’acte vise toutefois le délai de deux mois prévu à l’article 24, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023.

Or, le contrat ayant été reconduit après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, il convient de faire application des modalités de mise en œuvre de la clause résolutoire à la date de la signification du commandement de payer et dès lors, de retenir le délai de six semaines, prévu par la loi.

Il ressort des pièces communiquées que les loyers réclamés n’ont pas été réglés dans le délai de six semaines.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 4 novembre à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 2 septembre 1986 à compter du 5 novembre 2024.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Madame [K] [E] veuve [Z], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative. Il ressort par ailleurs des éléments communiqués que Madame [K] [E] veuve [Z] a repris le paiement du loyer et des charges.

En outre, la SA d’HLM SEQENS n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Au vu de ces éléments, il convient d’accorder à Madame [K] [E] veuve [Z] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

À défaut de règlement d’une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.

De plus, l’expulsion de Madame [K] [E] veuve [Z] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, le bail se trouvant résilié depuis le 5 novembre 2024, Madame [K] [E] veuve [Z] sera occupante sans droit ni titre depuis cette date et tenue au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [K] [E] veuve [Z] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Madame [K] [E] veuve [Z] à payer à la SA d’HLM SEQENS la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de la SA d’HLM SEQENS aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 2 septembre 1986 entre la SA d’HLM SEQENS, venant aux droits de la SA d’HLM de la Vallée de la Seine, d’une part, et Madame [K] [E] veuve [Z] d’autre part, concernant les locaux (appartement n°115 et garage n°5115) situés [Adresse 2], sont réunies à la date du 5 novembre 2024,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

CONDAMNE Madame [K] [E] veuve [Z] à payer à la SA d’HLM SEQENS la somme de 2190,90 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 7 juillet 2025 échéance de juin 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

ACCORDE un délai à Madame [K] [E] veuve [Z] pour le paiement de ces sommes,

AUTORISE Madame [K] [E] veuve [Z] à s’acquitter de la dette en 23 fois, en procédant à 22 versements de 100 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d’exécution,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

En ce cas,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux (appartement n°115 et garage n°5115), l’expulsion de Madame [K] [E] veuve [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Madame [K] [E] veuve [Z] à payer à la SA d’HLM SEQENS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 5 novembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,

CONDAMNE Madame [K] [E] veuve [Z] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 20 septembre 2024, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

CONDAMNE Madame [K] [E] veuve [Z] à payer à la SA d’HLM SEQENS la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SA d’HLM SEQENS de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE