TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025

Président : Madame POTIER, Vice Présidente

Greffier : Madame ZABNER, Greffier

Débats en audience publique le : 24 Juillet 2025

N° RG 25/02535 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6PIK

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [S] [G]

Née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (TUNISIE), demeurant [Adresse 7]

Représentée par Maître William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES (CMAM), dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Maître Annaelle ANDRÉ, avocat postulant inscrit au barreau de MARSEILLE, et par Maître Elisa PIERRÉ, avocat plaidant inscrit au barreau de METZ

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal,

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Le 02 avril 2025, Madame [S] [G] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de conductrice. Le véhicule responsable a pris la fuite.

Les marins pompiers, appelés par un témoin, se sont rendus sur les lieux mais Madame [S] [G] a préféré aller par ses propres moyens chez le médecin.

Le certificat médical initial établi le jour de l’accident par le docteur [F] a constaté des cervicalgies gauches avec contracture musculaire, une lombalgie basse aigue, des douleurs au poignet gauche irradiant à l’avant-bras et a fixé une incapacité temporaire de travail de 15 jours.

Madame [G] a effectué un dépôt de plainte indiquant que l’accident impliquerait un véhicule de marque Audi, de modèle Q3, immatriculé [Immatriculation 8], assuré auprès de la compagnie d’assurances Caisse Meusienne d’Assurances Mutuelles (CMAM).

Un témoin, Monsieur [L] [D], a confirmé l’implication d’un véhicule AUDI Q3 de couleur noire sans en préciser l’immatriculation.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, Madame [S] [G] a assigné la Caisse Meusienne d’Assurances Mutuelles (CNAM) et la CPAM des Bouches du Rhône en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 6.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et une provision « ad litem » d’un montant de 990 euros, une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

A l’audience du 24 juillet 2025, Madame [S] [G], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes telles qu’exprimées dans son assignation à laquelle il convient de ses reporter.

La Caisse Meusienne d’Assurances Mutuelles demande à titre principal le rejet de toutes les demandes et à titre subsidiaire formule ses réserves quant à la demande d’expertise, demande de réduire le montant de la provision à la somme de 2.000 euros ainsi que de laisser les frais d’expertise, les frais irrépétibles et les dépens à la charge de la demanderesse.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, Madame [S] [G] justifie par un certificat médical de la réalité de blessures qui coïncident avec la date de l’accident. Elle produit également une attestation d’un témoin, Monsieur [L] [D], qui était présent au moment de l’accident et atteste sur l’honneur de ses circonstances.

L’existence d’une contestation sérieuse soulevée par la CMAM quant à l’identification du véhicule responsable n’est pas de nature à faire obstacle à la mesure d’expertise sollicitée par Madame [G] dès lors qu’elle justifie, du fait des blessures qu’elle présente, d’un intérêt légitime à la réalisation d’une expertise médicale au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Il convient donc de faire droit à cette demande.

Sur la demande de provision et de provision « ad litem »

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [S] [G] est contesté par la CNAM qui fait état de contestations sérieuses en invoquant l’absence d’identification du véhicule impliqué dans l’accident, au regard de l’absence de tout constat amiable ou de procès-verbal d’enquête, ne permettant pas d’apprécier de manière objective les causes et circonstances de l’accident. L’implication du véhicule AUDI assuré par la défenderesse ne résulte en effet que des déclarations de la victime, qui a fourni son immatriculation dans le cadre de son dépôt de plainte, sans qu’elle ne soit corroborée par aucun autre élément en l’absence notamment d’indication quant aux suites données à sa plainte ou à l’exploitation éventuelle des caméras de surveillance.

Les demandes de provisions se heurtent donc à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit. Elles seront donc rejetées.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombant et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

Madame [S] [G] qui succombe, supportera la charge des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DESIGNONS :

Docteur [O] [X]

UNITE MEDECINE LEGALE CHU TIMONE

[Adresse 6]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Madame [S] [G], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur, le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

— en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [S] [G], du fait de son déficit fonctionnel temporaire, a été dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [S] [G] du fait de son déficit fonctionnel temporaire a été dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [S] [G] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Madame [S] [G] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [S] [G] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [S] [G] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [S] [G] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Madame [S] [G] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Madame [S] [G] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [S] [G] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Madame [S] [G] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Madame [S] [G] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toutes contestations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 900 euros HT la provision à consigner par Madame [S] [G] à la régie du tribunal judiciaire de Marseille dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la régie du tribunal par

Madame [S] [G] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Madame [S] [G] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

REJETONS la demande de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice ;

REJETONS la demande de provision « ad litem » ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [S] [G] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le 03/10/2025

À

— Docteur [O] [X]

Grosse délivrée le 03/10/2025

À

— Maître William TAIEB

— Maître Annaelle ANDRÉ