TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/06157 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4WB7

AFFAIRE : M. [N] [D] (SELARL DANJOU & ASSOCIES)

C/ S.A. ALLIANZ IARD (l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 13 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2025

PRONONCE par mise à disposition le 10 Juin 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [N] [D]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3]

représenté par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société ALLIANZ IARD, S.A.

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 10 avril 2017 , M. [N] [D] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société ALLIANZ.

Par acte d’huissier délivré le 8 avril 2024, M. [N] [D] a assigné la société ALLIANZ pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [J], désigné par ordonnance de référé du 28 juin 2021, ayant déposé son rapport, M. [N] [D] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 720 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 217 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 429 €

— Souffrances endurées 4000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 1960 €

SOIT AU TOTAL 7326 €

dont il convient de déduire la somme de 4500 €, déjà versée à titre de provision.

M. [N] [D] demande en outre au tribunal de :

— condamner la société ALLIANZ à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société ALLIANZ au doublement des intérêts légaux sur les postes définitivement évalués dans la décision à intervenir, entre le 10 décembre 2017 et la décision à intervenir,

— dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner la société ALLIANZ aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DANJOU & Associés.

Par conclusions notifiées le , la société ALLIANZ ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [N] [D] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— le débouté concernant la demande portant sur le doublement des intérêts,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC et des dépens

— l’exclusion de l’exécution provisoire.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la société ALLIANZ qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [N] [D] des conséquences dommageables de l’accident du 10 avril 2017 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 1 mois

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 153 jours

— une consolidation au 10/10/2017

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 1 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [N] [D] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 720 €, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 217 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 429 €

Total 646 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 1 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 1960 €.

Le préjudice esthétique :

Estimé à /7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 720 €

— déficit fonctionnel temporaire 646 €

— souffrances endurées 4000 €

— déficit fonctionnel permanent 1960 €

TOTAL 7326 €

PROVISION A DÉDUIRE 4500 €

RESTE DU 2826 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

l’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 16 mars 2023; tel n’a pas été le cas puisque l’offre n’est intervenue que le 5 mai 2023; la société ALLIANZ sera donc condamnée au paiement du montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 5745 € sur la période comprise entre le 16 mars 2023 et le 5 mai 2023.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ALLIANZ, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

M. [N] [D] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société ALLIANZ à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société ALLIANZ qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [N] [D] des conséquences dommageables de l’accident du 10 avril 2017 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [N] [D] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 7326 € ;

Condamne la société ALLIANZ à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [N] [D] :

— la somme de 2826 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

— le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 5745 € sur la période comprise entre le 16 mars 2023 et le 5 mai 2023;

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société ALLIANZ aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL DANJOU & Associés représentée par Maître Olivier DANJOU, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 10 JUIN DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT