TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

N° RG 22/01869 – N° Portalis DBW3-W-B7G-ZRWC

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [T] / [U]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 25 Septembre 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 27 Novembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [T] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean-christophe SERVANT de la SELARL OMNIAJURIS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012021028077 du 27/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [U]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

Profession : Chauffeur Poids Lourds

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Djamel BELHAOUCI, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 14 juin 1986 à [Localité 9] (Moselle),

Vu l’assignation en date du 22 février 2022,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil,

PRONONCE le divorce de :

Madame [Z] [T] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

et de

Monsieur [N] [U]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 22 février 2022,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant majeure [F],

SUPPRIME la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [F] mise à la charge de [N] [U] par ordonnance réputée contradictoire d’orientation et sur mesures provisoires du 05 juillet 2022,

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE [Z] [T] et [N] [U] aux entiers dépens de l’instance qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 27 NOVEMBRE 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES