REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

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JUGEMENT

JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

N° RG 25/00223 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EQD4-

30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Prononcé le 04 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe,

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. DOPS

RCS TARBES N° D 539 140 780

31 BIS ROUTE DE TARBES

65220 TRIE SUR BAÏSE

représentée par M^e Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Madame [U] [O]

31 bis route de TARBES

65220 TRIE SUR BAÃ) SE

représentée par la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant

L’affaire a été appelée à l’audience publique du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de TARBES du 05 Mars 2026, présidée par Madame Elen ETIEN, Vice-Présidente, exerçant les fonctions de juge des loyers commerciaux sur délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Tarbes conformément à l’article L 121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Madame Gwendoline DAVID, Greffier,

A l’issue des débats, le juge des loyers commerciaux a indiqué que le jugement serait prononcé le 04 Mai 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction,

Il a été délibéré conformément à la loi.

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EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 juin 2024, la SCI DOPS a sollicité la révision à la hausse du loyer portant sur les locaux commerciaux sis à Trie Sur Baïse (Hautes-Pyrénées), 31 bis route de Tarbes, qu’elle donne à bail à Madame [U] [O].

En l’absence d’accord entre les parties quant à la révision du prix du bail, la SCI DOPS a notifié à Madame [O], le 5 novembre 2024, un mémoire tendant à voir fixer le loyer annuel au montant de 8.500 euros hors taxes et hors charges.

Puis, par requête enregistrée au greffe le 21 janvier 2025, le conseil de la SCI DOPS a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de fixation d’une date d’audience, conformément aux dispositions de l’article R.145-27 du code de commerce.

En application des dispositions des articles R.145-28 du code de commerce, 840 à 844 du code de procédure civile, et selon ordonnance du 23 janvier 2025, le juge des loyers commerciaux a autorisé la SCI DOPS à assigner Madame [O] à son audience publique du 6 mars 2025.

Par acte d’huissier de justice du 30 janvier 2025, la SCI DOPS a ainsi assigné Madame [O] aux fins de voir fixer le prix du bail à la somme annuelle de 8.500 euros hors taxes et hors charges.

L’affaire a fait l’objet de renvois successifs avant d’être retenue à l’audience du 5 mars 2026, lors de laquelle les parties ont indiqué s’en remettre à leurs mémoires respectifs.

Selon mémoire notifié le 30 décembre 2025 à Madame [O] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la SCI DOPS demande au juge des loyers commerciaux de :

DONNER ACTE et CONSTATER que la SCI DOPS se désiste de l’instance et de l’action portant sur la fixation du loyer révisé ;DIRE ET JUGER que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.

Par mémoire notifié le 13 janvier 2026 à la SCI DOPS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, Madame [O] sollicite de voir :

DONNER ACTE à Madame [U] [O] de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action formé par la SCI DOPS ;PRONONCER le dessaisissement du tribunal ;DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

À l’issue de l’audience du 5 mars 2026, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 4 mai 2026.

MOTIFS

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Cette acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SCI DOPS entend se désister de l’instance la liant à Madame [O], et renonce également expressément à l’action qu’elle a engagée à son égard.

Madame [O] accepte le désistement d’instance et d’action de la demanderesse, de sorte que ce désistement sera déclaré parfait, et le dessaisissement de la juridiction sera constaté.

Enfin, conformément à l’accord des parties, il sera dit que chacune conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI DOPS ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la juridiction, mais également la renonciation à l’action engagée par la SCI DOPS à l’égard de Madame [U] [O] ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.

Jugement signé par le juge des loyers commerciaux et par le greffier présent au greffe le 04 Mai 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.