Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 18 février 2025, n° 25/00244

TJ Marseille 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de motivation de l'opposition
Le tribunal a constaté que l'opposition n'était pas accompagnée de la motivation nécessaire, ce qui constitue une violation des dispositions légales applicables.
Accepté
Non-respect des formalités de l'opposition
Le tribunal a jugé que l'absence de la copie de la contrainte rendait l'opposition irrecevable, conformément aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 18 févr. 2025, n° 25/00244
Numéro(s) :	25/00244
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00244 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55IY

Date du Recours : 17 janvier 2025

Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 07/01/2025 signifiée (non jointe) d’un montant de 278 euros (3ème trimestre 2024)

mise en demeure n°0071538205 (non jointe)

n° de siret : [XXXXXXXXXX04]

Code recours : 88B

N° minute : 25/00815

DEMANDERESSE

Organisme [11]

[Adresse 10]

[Localité 5]

DEFENDEUR

Monsieur [F] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

OPPOSITION A CONTRAINTE NON MOTIVÉE

Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale impose au débiteur qui entend former opposition à la contrainte de motiver son opposition et de joindre une copie de la contrainte concernée.

En application de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.En l’espèce, par requête en date du 17 janvier 2025, monsieur [F] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former une opposition à la contrainte émise le 7 janvier 2025 par l’URSSAF [9] sans pour autant motiver son opposition.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

DÉCLARONS irrecevable l’opposition formée par monsieur [F] [C] le 17 janvier 2025 à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF [9] le 7 janvier 2025 ;

En application de l’article 612 du code de procédure civile, la présente ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à partir du jour où la décision est notifiée.

A [Localité 8], le 18 Février 2025

La Présidente

Notifiée le :