Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 12 mai 2025, n° 23/05262 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/05262 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4JPO
Date du Recours : 12 décembre 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 25/09/2023 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (TABLEAU N°57) N°21042013 9 DU 20/04/2021 DE SON SALARIE MONSIEUR [X] [J]- DECISION INITIALE DU 14/08/2023 – N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89E
N°minute : 25/02228
DEMANDERESSE
S.A. [11]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [X] [J]
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 12 décembre 2023 par la société [11] à l‘encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6], saisie le 25 septemre 2023 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la reconnaissance au titre de maladie professionnelle du tableau n° 57 de l’affection déclarée le 17 avril 2023 pour un syndrome du canal carpien gauche par l’un de ses salariés, [X] [J] ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 12 mai 2025 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, avant toute conclusion au fond de l’organisme, par un courrier daté du 21 mars 2025, transmis par voie électronique, la société [11], non comparante, ni représentée, déclare se désister de cette instance ;
Attendu qu’à l’audience, l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile
CONSTATONS le désistement de la société [11] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la société [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 12 Mai 2025
L’agent de greffe, La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Turquie ·
- Divorce ·
- Date ·
- Résidence
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Délivrance ·
- Séjour des étrangers ·
- Consulat ·
- Administration ·
- Pays tiers
- Adresses ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Recours ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Épouse ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Médiateur ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Canalisation ·
- Immeuble
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Juge consulaire ·
- Capital ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Compte courant ·
- Professionnel ·
- Déchéance du terme ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Juge des référés ·
- Square ·
- Habitat ·
- Référé
- Hospitalisation ·
- Réintégration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adhésion ·
- Traitement ·
- Médecin ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Participation
- Polynésie française ·
- Épouse ·
- Loyers impayés ·
- Paiement des loyers ·
- Expulsion ·
- Loi du pays ·
- Demande ·
- Résiliation du bail ·
- Action ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Baignoire ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Consorts ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Crédit renouvelable ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance ·
- Finances ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contrats
- Chauffage ·
- Expert ·
- Responsabilité ·
- Pompe à chaleur ·
- Système ·
- Égout ·
- Titre ·
- Canalisation ·
- Ouvrage ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.