TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

N° RG 22/07376 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2JFS

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [B] / [W]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 05 Décembre 2024

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffière lors des débats

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le :12 février 2025 prorogé au 06 Mars 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame ESTEVENET, Greffier lors du prononcé

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X], [O], [P] [B] épouse [W]

née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 9] (VAL-DE-MARNE)

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 130550012018031515 du 08/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [W]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (SEINE)

domicilié chez Mme [H] [E] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Karine CHETRIT-ATLAN, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

[X] [O] [P] [B]

née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 11] (VAL DE MARNE)

et

[J] [W]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (SEINE)

mariés le [Date mariage 4] 1990 à [Localité 10] (ESSONNE)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONCERNANT LES EPOUX :

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 26 juillet 2022 ;

DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son époux ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle à cet effet aux parties que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable;

— que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire;

— qu’à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires;

— qu’en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONDAMNE [J] [W] à payer à [X] [B] une prestation compensatoire de 25.000 euros (VINGT CINQ MILLE EUROS)en capital ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire;

Condamne [X] [B] à supporter les dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 06 MARS 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES