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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 10 mars 2025, n° 20/02170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 20/02170 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XZ44
Date du Recours : 24 août 2020
Objet du Recours :conteste decision 20023686130 R demande d’inopposabilité de la maladie professionnelle no:57 ref:192522134 de Mme [V] [C]
mle: [Numéro identifiant 4]/58
Code recours : 89E
N°minute : 25/01150
DEMANDERESSE
Société [10]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS
Autres parties:
Madame [C] [V]
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [Y] [N], Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 24 août 2020 par la société [10] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la [6] du 04 août 2020 ayant rejeté sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau n° 57 de l’affection constatée le 22 mai 2019 pour l’une de ses salariés, [C] [V], une tendinopathie épycondilienne gauche ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 10 mars 2025 sur renvoi l’audience de mise en état dématérialisée du 12 décembre 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courrier de son conseil du 07 mars 2025 transmis par voie électronique et soutenu à l’audience, la société [10], déclare se désister de cette instance ;
Attendu qu’à l’audience, l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la société [10] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la société [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 10 Mars 2025
L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :
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