Tribunal Judiciaire de Marseille, Procedures collectives, 14 janvier 2025, n° 23/11648

TJ Marseille 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations de paiement
Le tribunal a constaté que le non-respect des obligations de paiement par la débitrice justifiait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Rejeté
Inadéquation de la demande de rétablissement professionnel
Le tribunal a jugé que les conditions pour un rétablissement professionnel n'étaient pas remplies, compte tenu des difficultés financières persistantes de la débitrice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, procedures collectives, 14 janv. 2025, n° 23/11648
Numéro(s) :	23/11648
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

AFFAIRE : [W] [D]

NEUVIEME CHAMBRE CIVILE

ENROLEMENT N° RG 23/11648 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4FL5

JUGEMENT N° [Immatriculation 1] Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

Madame POTIER, Vice Présidente

GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière

EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République

DEBATS en Chambre du Conseil à l’audience du 26 Novembre 2024 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, Greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;

REJETTE la demande de rétablissement professionnel ;

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE;

FIXE la date de la cessation des paiements au 31 octobre 2023 ;

DÉSIGNE Madame [K] [B], en qualité de Juge Commissaire et Madame [O] [U], en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME Me [M] [Z] membre de la SCP [V] & A.[N], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

FIXE à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE l’accomplissement des publicités légales;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE JANVIER.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT