Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 3 février 2025, n° 24/09230

TJ Rennes 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Insolvabilité du débiteur
Le tribunal a constaté que le débiteur ne pouvait plus faire face à ses dettes, ce qui justifie l'ouverture de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 2e ch. civ., 3 févr. 2025, n° 24/09230
Numéro(s) :	24/09230
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de [F] [E], entrepreneur individuel incluant les patrimoines personnel et professionnel ;

Fixe au 3 août 2023 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à charge pour le débiteur ou le liquidateur judiciaire de nous ressaisir ;

Désigne Léo GAUTRON, Juge au tribunal judiciaire de RENNES en qualité de juge commissaire et Grégoire MARTINEZ, Juge audit tribunal comme son suppléant ;

Désigne la Selarl [3], prise en la personne de Maître [W] [R], [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire ;

Désigne la SCP Gauducheau Jezequel, commissaires priseurs, [Adresse 2], aux fins de dresser l’inventaire et la prisée des biens mobiliers de [F] [E] ;

Ordonne au débiteur, assisté de son curateur, de transmettre dans un délai de 8 jours de la présente décision au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer de l’état d’avancement de la procédure en cours contre les consorts [X] ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal, après avoir sollicité les observations du débiteur, l’état des créances, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Rappelle que le tribunal connaîtra des contestations relatives à la séparation des patrimoines qui pourraient s’élever à l’occasion de la présente procédure ;

Rappelle que le tribunal peut être saisi à tout moment par le débiteur, le liquidateur judiciaire, le ministère public, en vue de voir examiner la clôture de la procédure ;

Rappelle qu’avant l’examen de la clôture de la procédure par le tribunal il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe un état des créances complété le cas échéant du projet de répartition, le tout conformément aux articles L 644-3, L 644-4 et R 644-2 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par la loi ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT