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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE

[Localité 3]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00099 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IV44

N° minute :

JUGEMENT

DU : 20 Janvier 2026

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026 après débats à l’audience publique du 16 Décembre 2025 assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,

Dans l’affaire qui oppose :

Madame [O] [M] épouse [C]

née le 26 Août 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Monsieur [R] [C]

né le 28 Janvier 1954 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représenté par Mme [O] [M] épouse [C], munie d’un pouvoir écrit

ET :

[5], demeurant [Adresse 4]

comparant par écrit

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 mars 2025, M. [R] [C] et Mme [O] [M] épouse [C] ont saisi la [6] de leur situation.

La commission de surendettement de la Drôme a déclaré, dans sa séance du 10 avril 2025, M. [R] [C] et Mme [O] [M] épouse [C] recevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement et a ensuite dressé l’état détaillé des dettes, dont M. [R] [C] et Mme [O] [M] épouse [C] ont accusé réception le 2 juin 2025.

Par courrier envoyé le 17 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, M. [R] [C] et Mme [O] [M] épouse [C] ont déclaré contester cet état et ont notamment demandé la vérification de la créance attribuée à la société [5] n°81641565112, chiffrée par la commission à 7473,81euros.

La commission a saisi le juge des contentieux de la protection suivant courrier en date du 10 juillet 2025 et reçu au greffe le 5 septembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 décembre 2025 par lettres recommandées avec avis de réception.

Par courrier transmis conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la société [5] a fourni certaines pièces relatives à sa créance, qu’elle chiffre à 6158,65 euros.

À l’audience, M. [R] [C], représenté par son épouse, et Mme [O] [M] épouse [C] contestent le chiffrage du créancier, et font valoir en substance que la créance a été fixée par le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 9] en date du 17 avril 2025, fixant la créance à 5645,02 euros.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la recevabilité

En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

En l’espèce, la demande des débiteurs a été formée dans le délai légal. Elle est donc recevable.

Sur la créance de la société [5]

En application de l’article R. 723-7 du même code, la vérification de la validité des créances et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées. Les créances dont la validité n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En l’espèce, M. [R] [C] et Mme [O] [M] épouse [C] produisent la copie du jugement en date du 17 avril 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence les ayant condamnés à payer à la société [5] la somme de 5645,02 euros, sans intérêt même au taux légal, ainsi qu’aux dépens.

La société [5] produit un décompte des sommes dues arrêté au 16 octobre 2025 tenant visiblement compte de cette décision puisqu’il est mentionné une ligne “abandons effectués”. Toutefois, elle ne produit aucun document permettant de justifier de la somme de 231,93 euros qu’elle met à la charge des débiteurs au titre des dépens, et calcule des intérêts qui ne sont pas dus.

En l’état de ces éléments, il y a donc lieu de chiffrer la créance de la société [5] à la somme de 5645,02 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de pourvoi, par mise à disposition au greffe,

— Fixe, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, la créance n°81641565112 de la société [5] envers M. [R] [C] et Mme [O] [M] épouse [C] à la somme de 5645,02 euros (cinq mille six cent quarante-cinq euros et deux centimes),

— Renvoie le dossier à la commission,

— Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément à l’article R. 713-11 du code de la consommation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux débiteurs et au créancier concerné et par lettre simple à la commission,

— Laisse les dépens à la charge de l’État.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,