Tribunal Judiciaire de Lille, Procedures collectives, 25 avril 2025, n° 25/04218

TJ Lille 25 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Insuffisance d'actif
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire, en raison de l'insuffisance d'actif qui a conduit à la clôture de la procédure.
Accepté
Indemnisation des liquidateurs
Le tribunal a fixé le montant de l'indemnité à 1499,99 €, conformément aux dispositions des articles L. 663-2 et L. 663-3 du Code de Commerce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, procedures collectives, 25 avr. 2025, n° 25/04218
Numéro(s) :	25/04218
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

1ÈRE CHAMBRE CIVILE

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 2025

CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

N° RG 25/04218 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOOT

AFFAIRE : Monsieur [H] [L]

Par jugement en date du 04 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de LILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution du plan à l’encontre de Monsieur [H] [L] et désigné la SELARL YVON PERIN – [O] [X] [D], représentée par Maître [T] [D] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Par jugement du 04 avril 2025, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ;

Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 21 mars 2025, le délai de recours prescrit à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ;

Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 03 avril 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu les dispositions des articles L. 663-2 et L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux ;

Vu l’avis donné par Madame le Juge-Commissaire en date du 10 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [H] [L] clôturée par jugement en date du 04 avril 2025 ;

FIXE à la somme de 1499.99 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL YVON PERIN – [O] [X] [D] représentée par Me [T] [D] – Liquidateur judiciaire ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la présente décision sera notifiée :

— à la SELARL YVON PERIN – [O] [X] [D] représentée par Me [T] [D] – Liquidateur judiciaire, ayant étude [Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 2] ;

— au Ministère public ;

LE GREFFIER

Typhaine RIQUET

LE PRÉSIDENT

Nicolas VERMEULEN